Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) ­ 12-000574 / 50007312 Bombardier Transportation (Switzerland) SA, 1844 Villeneuve VD maitenance et réparation dans les dépôts CFF des véhicules INOVA dans toute la Suisse (par exemple, réparations sous garanties, urgentes ou complexes qui ne peuvent être effectuées par le personnel technique des CFF) Indispensabilité technique 8H 01.08.12­31.07.13 (Renouvellement) ­ 12-000575 / 53343835 Socodim S.A., 1400 Yverdon-les-Bains atelier production usinage Indispensabilité économique 5H 01.08.12­31.07.15 (Renouvellement) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).

12 juin 2012

Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail

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2012-1339