Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie Prolongation et modification du 21 août 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 22 septembre 2010 et du 29 septembre 20111, qui étend la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie, est prorogée.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie annexée au arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu2: Art. 9

Salaires

9.1

Classifications

9.3

Salaires de base (salaires minimaux)

9.4

Augmentations de salaire

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2012 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon art. 9 de la convention collective de travail.

1 2

FF 2010 5463, 2011 7031 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2012-1950

7423

Convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012 et a effet jusqu'au 31 mars 2015.

21 août 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

7424