Proposition de conclure des convention-programmes entre l'Office fédéral de l'environnement OFEV et le canton de Fribourg (art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités, LSu; RS 616.1) Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Fribourg Domaine: Nature et paysage (art. 13, 18d et 23c de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage, LPN; RS 451) Durée: Objectifs:

01.01.2012­31.12.2015 1. Mesures de protection du paysage (art. 13 LPN) 2. Espèces, biotopes et compensation écologique (art. 18d LPN) 3. Protection des sites marécageux (art. 23 ss LPN)

Contribution de la Confédération: Fr. 1 914 000 Crédit d'engagement no V0143.01 Nature et paysage 2012­2015 de la Confédération Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Fribourg Domaine: Ouvrages de protection ­ eaux (art. 6 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau, LACE; RS 721.100) Durée: Objectifs:

01.01.2012­31.12.2015 1. Offre de base pour la protection technique contre les dangers naturels 2. Données de base sur les dangers pour la gestion des risques

Contribution de la Confédération: Fr. 3 560 000 Crédit d'engagement no V0141.01 Protection contre les crues 2012­2015 de la Confédération Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Fribourg Domaine: Mesures de protection contre le bruit et d'isolation acoustique (art. 50 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, LPE; RS 814.01) Durée: Objectifs:

01.01.2012­31.12.2015 1. Diminution des nuisances sonores et du nombre de personnes affectées par les nuisances du trafic routier 2. Dérogations (allègements)

Contribution de la Confédération: Fr. 8 382 200

2011-3002

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Crédit d'engagement no V0142.01 Protection contre le bruit 2012­2015 de la Confédération Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Fribourg Domaine: Ouvrages de protection en forêt (art. 36 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts, LFo; RS 921.0) Durée: Objectifs:

01.01.2012­31.12.2015 1. Offre de base pour la protection technique contre les dangers naturels 2. Données de base sur les dangers pour la gestion des risques

Contribution de la Confédération: Fr. 1 516 750 Crédit d'engagement no V0144.01 Protection contre les dangers naturels 2012­2015 de la Confédération

Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Fribourg Domaine: Forêts protectrices (art. 37 LFo) Durée: Objectifs:

01.01.2012­31.12.2015 1. Gestion des forêts protectrices selon NaiS 2. Sûreté des infrastructures utilisées pour la gestion des forêts protectrices

Contribution de la Confédération: Fr. 12 120 000 Crédit d'engagement no V0145.01 Forêt 2012­2015 de la Confédération

Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Fribourg Domaine: Biodiversité en forêt (art. 38 LFo) Durée: Objectifs:

01.01.2012­31.12.2015 1. Surface 2. Réseaux 3. Espèces 4. Spécial

Contribution de la Confédération: Fr. 1 750 000 Crédit d'engagement no V0145.01 Forêt 2012­2015 de la Confédération

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Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Fribourg Domaine: Economie forestière (art. 38a LFo) Durée:

01.01.2012­31.12.2015

Objectifs:

1. Conservation de la surface et de la qualité 2. Spécial ­ plans de gestion

Contribution de la Confédération: Fr. 3 567 400 Crédit d'engagement n° V0145.01 Forêt 2012­2015 de la Confédération Convention-programme entre l'OFEV et le canton de Fribourg Domaine: Sites de protection des oiseaux et de la faune sauvage (art. 11 de loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, LChP; RS 922.0) Durée:

01.01.2012­31.12.2015

Objectifs:

1. Conservation de la surface et de la qualité 2. Spécial ­ plans de gestion

Contribution de la Confédération: Fr. 650 000 Crédit d'engagement no V0146.01 Animaux sauvages, chasse et pêche 2012­2015 de la Confédération Voies de droit Quiconque est particulièrement atteint par la proposition de conclure une convention-programme ou qui a un intérêt digne de protection à voir cette proposition modifiée peut requérir une décision sujette à recours auprès de l'Office fédéral de l'environnement, 3003 Berne, dans les 30 jours suivant la publication, conformément à l'art. 19, al. 3, LSu.

Toute personne intéressée peut consulter le dossier complet y compris les annexes dans le même délai, après s'être annoncée par téléphone, auprès de l'Office fédéral de l'environnement, coordination centrale RPT, Papiermühlestrasse 172, 3063 Ittigen, tél. 031 324 78 54, ou auprès de l'Administration des finances du canton de Fribourg, Rue Joseph-Piller 13, 1700 Fribourg, tél. 026 305 31 17.

4 janvier 2012

Office fédéral de l'environnement

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