E Arrêté fédéral allouant un crédit d'engagement pour l'étape d'aménagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer1, vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 20122, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 3500 millions de francs (prix d'octobre 2008, sans renchérissement ni TVA) est alloué pour l'aménagement prévu par l'arrêté fédéral du ... sur l'étape d'aménagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire3.

Art. 2 Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d'engagement du renchérissement attesté et de la TVA.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 742.101 FF 2012 1371 FF 2012 1573

2011-2611

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Crédit d'engagement pour l'étape d'aménagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire. AF

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