Annexe 2
Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2013 à 2016
Le Conseil fédéral suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF), vu l'art. 8 de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)1, vu l'art. 97 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)2, conviennent: Préambule La présente convention sur les prestations (ci-après la convention) fixe les objectifs élaborés en commun pour les années 2013 à 2016 par la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF (ci-après les CFF). Les objectifs pluriannuels et la nette séparation des compétences posent un cadre fiable qui permettra aux CFF de prendre leurs décisions entrepreneuriales rapidement et efficacement.
1
Conformément à l'art. 7a LCFF, le Conseil fédéral fixe les objectifs stratégiques des CFF sur la base de la présente convention. Les objectifs stratégiques pour les années 2011 à 2014 sont examinés et le cas échéant adaptés à la convention.
2
La Confédération commande, en même temps que la convention, l'exploitation et les prestations destinées au maintien et au développement de l'infrastructure. Les fonds nécessaires à l'indemnisation de ces prestations d'infrastructure commandées sont alloués sous la forme d'un plafond de dépenses pour les années 2013 à 2016.
3
La commande destinée au maintien et au développement de l'infrastructure est coordonnée avec les projets financés dans le cadre du fonds FTP et du fonds d'infrastructure.
4
Les commandes de prestations pour le transport des marchandises et des voyageurs font l'objet de conventions distinctes.
5
1 2
RS 742.31 RS 742.101
2011-2246
3803
Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016
Section 1
Objet et bases de décision
Art. 1
Objet
1
La présente convention fixe les objectifs des CFF pour les années 2013 à 2016.
Elle définit l'offre d'infrastructure que la Confédération commande aux CFF pour les années 2013 à 2016.
2
Art. 2
Bases légales
La présente convention se fonde sur les art. 8 LCFF et 49 à 57 LCdF et sur l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur les concessions et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCFIF)3.
Art. 3
Critères déterminants de négociation de la convention
Les critères déterminants essentiels pour fixer les prestations des deux parties à la convention sont les suivants:
1
3 4 5
a.
prix du sillon: son montant est déterminé par l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF)4 et les dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (DEOARF)5; pour la durée de la présente convention sur les prestations, les contributions de couverture sont les suivantes: 1. transport régional des voyageurs: 8 % du produit du transport, 2. trafic des voyageurs longues distances: sous réserve de la modification de concession à effectuer, 13 % du produit du transport (conformément à la concession de trafic longues distances n° 584), 3. trafic marchandises: 0;
b.
autres critères financiers: 1. coûts d'acquisition du courant de la division CFF Infrastructure: 11 ct./kWh (à partir de la sous-station); en cas de besoin avéré, augmentation au plus tôt à partir du 1er janvier 2015, 2. paiement compensatoire de la division CFF Immobilier et des services centraux CFF à la division CFF Infrastructure: 150 millions de francs par an, 3. imputation des avantages concédés à la Communauté de transports zurichoise (ZVV): 51 997 149 francs par an (y compris le remboursement de la dette accumulée jusqu'à fin 2012);
RS 742.120 RS 742.122 RS 742.122.4
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c.
autres critères: 1. l'assainissement de la caisse de pensions des CFF procède conformément à la modification du 18 mars 2011 de la LCFF6, 2. la planification à moyen terme servant d'offre pour la commande d'infrastructure prend en compte un renchérissement de 1 % pour 2013 et de 1,5 % pour les années 2014 à 2016, 3. les CFF protègent les intérêts de l'exploitant pour tout le réseau CFF, y compris les lignes de base du Saint-Gothard et du Ceneri, 4. les investissements pour la mise en service de la ligne de base du SaintGothard et des tronçons d'accès sont financés par le fonds FTP, 5. à partir de la fin de 2012, la spécification pour le système ETCS-Level 1 Limited Supervision fait partie intégrante des spécifications techniques pour l'interopérabilité; on suppose que les exigences spécifiques à ce système sont déjà suffisamment stables en 2011 pour permettre une programmation au sol.
Les objectifs stratégiques et financiers dans le cadre de la stratégie du propriétaire sont harmonisés avec la commande d'infrastructure, le plafond des dépenses, l'évolution du prix du sillon et la politique des prix axée sur la demande des clients.
2
Art. 4 1
Etendue des financements
Par le biais de la présente convention, la Confédération alloue: a.
des ressources financières pour l'indemnisation des coûts non couverts prévus pour les années 2013 à 2016, y compris les amortissements de l'infrastructure ferroviaire des CFF, conformément à la définition de l'art. 62, al. 1, LCdF;
b.
des prêts sans intérêts, remboursables sous condition, pour le financement d'investissements destinés à l'adaptation aux exigences du trafic et de la technique.
Les autres investissements peuvent être réalisés soit par une réglementation explicite dans la présente convention, soit par un financement spécial de la Confédération et des cantons. Les financements spéciaux (fonds FTP et fonds d'infrastructure) ne font pas partie de la présente convention.
2
Les fonds alloués par la présente convention ne doivent pas servir à financer des investissements dans les terminaux pour le transport combiné et les voies de raccordement, qui font l'objet d'un encouragement spécial de la Confédération.
3
6
FF 2011 2563
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Section 2
Objectifs des CFF
Art. 5
Principes de la fourniture de prestations
Les CFF et leurs filiales adaptent leurs prestations aux besoins du marché et accordent une grande importance à la rentabilité, à la qualité, à la satisfaction des clients, à la ponctualité et à la sécurité.
1
La Confédération offre aux CFF et à leurs filiales des conditions de concurrence équitables et une liberté d'entreprise adéquate qui leur permettent de fournir efficacement leurs prestations. Elle attend par ailleurs des CFF qu'ils augmentent leur productivité tout en maintenant la qualité élevée des prestations et la qualité des infrastructures.
2
Lorsque le marché ne permet pas de couvrir les frais découlant de l'exploitation d'un secteur sur une longue période, les CFF ne fournissent les prestations dans ce secteur que sur commande expresse des pouvoirs publics et moyennant une indemnité prédéfinie.
3
Art. 6
Organisation stratégique des divisions des CFF
La division CFF Voyageurs consolide sa part de marché dans le transport des voyageurs longues distances national. En transport des voyageurs longues distances international, elle renforce sa position sur le marché notamment par des coopérations. En transport régional des voyageurs, les CFF assurent en Suisse leur importante part de marché et renforcent leur position sur le marché dans les pays étrangers limitrophes.
1
2 CFF Cargo SA exploite un réseau de trafic ferroviaire des marchandises autofinancé à moyen terme en trafic intérieur et d'import/export. Si le réseau préexistant devait ne pas couvrir les besoins, les CFF élaborent, sur la base d'une répartition reflétant la vérité des coûts, les bases de décision pour une augmentation des indemnités à l'attention de la Confédération. CFF Cargo International, tractionnaire du transport combiné et de trains complets, produit des prestations rentables de trafic marchandises sur le corridor nordsud.
La division CFF Infrastructure exploite et entretient le réseau ferré, l'alimentation en courant de traction, la communication ferroviaire et les gares conformément aux objectifs de la Confédération pour l'offre d'infrastructure (cf. section 3) et dans le cadre des prestations commandées par la Confédération (cf. section 4).
3
La division CFF Immobilier fournit une contribution à l'aménagement de gares attrayantes pour les clients. Grâce à un développement ciblé des aires ferroviaires, elle crée une plus-value pour les CFF, notamment en vue des versements compensatoires à l'infrastructure et de l'assainissement de la caisse de pensions des CFF.
4
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Art. 7
Objectifs financiers
Les CFF réalisent un résultat annuel qui assure une base financière saine à l'ensemble de l'entreprise. Chaque secteur doit obtenir à moyen terme un cash-flow équilibré.
1
L'endettement portant intérêt des CFF est limité à moyen terme et réduit à long terme.
2
Les secteurs Infrastructure Réseau et Transport régional des voyageurs réalisent un résultat équilibré après comptabilisation de l'indemnisation des coûts non couverts planifiés.
3
Les CFF et la Confédération s'assurent que la structure de l'offre de prestations permette de financer durablement les coûts de l'ensemble du système, notamment les coûts d'exploitation et les coûts subséquents des investissements.
4
5 Parallèlement au financement par la Confédération et les cantons, une politique des prix prévoyante doit assurer un cofinancement approprié par l'utilisateur.
Art. 8
Octroi de prêts par la Confédération
Les CFF peuvent demander à la Confédération des prêts remboursables aux conditions du marché des capitaux en vue d'investissements dans les transports et d'investissements commerciaux de 800 millions de francs en moyenne par an, jusqu'à concurrence de 3,2 milliards de francs pour les années 2013 à 2016.
1
Pour couvrir les besoins de liquidités à court terme, les CFF peuvent demander à la Confédération des prêts remboursables aux conditions du marché à concurrence de 200 millions de francs par an.
2
Les CFF annoncent aussi tôt que possible à l'Administration fédérale des finances (AFF) une estimation de leurs besoins annuels.
3
Les CFF et l'AFF fixent dans une convention les modalités des prêts, de l'information et de la coordination.
4
Art. 9
Levée de fonds sur le marché des capitaux
Les CFF conviennent des modalités de la levée de fonds sur le marché des capitaux avec l'AFF et la coordonnent avec elle.
1
2
Ils ne peuvent émettre des emprunts qu'avec l'accord de l'AFF.
Art. 10
Sécurité
Les CFF veillent à conserver leur haut niveau de sécurité en mettant en place un système intersectoriel de gestion de la sécurité et de la qualité.
1
2 De plus, ils adaptent leur niveau de sécurité en fonction des risques et de la faisabilité économique.
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Art. 11
Participations et coopérations
Les CFF peuvent, dans le respect de la présente convention et dans les limites de leurs capacités de financement et de leurs effectifs, prendre des participations et développer des coopérations en Suisse et à l'étranger (alliances, création de sociétés et autres formes de collaboration) si ces participations et ces coopérations:
1
a.
renforcent les affaires principales en Suisse ou répondent à une autre logique industrielle;
b.
contribuent à atteindre les objectifs stratégiques et, à long terme, à garantir ou à augmenter la valeur de l'entreprise.
Toutes les formes de participation et de coopération doivent être encadrées étroitement par la direction. Au surplus, les risques doivent être bien mesurés.
2
Art. 12
Rôle des CFF dans les transports publics
Le système des transports publics requiert une concertation nationale de la planification des prestations.
1
Les CFF établissent une offre nationale intégrée en collaboration avec la Confédération et les autres entreprises de transport. Ils dirigent la coordination pour le transport des voyageurs et intègrent le trafic régional, le trafic d'agglomération et le trafic local dans un système global. Ils favorisent la continuité des chaînes de transport et la mobilité combinée.
2
Dans leur rôle de coordinateurs du service direct, les CFF favorisent le développement et la mise en oeuvre de solutions concertées dans le domaine de la publicité et de la commercialisation, ainsi qu'une information moderne des clients.
3
Section 3
Objectifs pour l'offre d'infrastructure
Art. 13
Garantie d'un haut niveau de sécurité
La division CFF Infrastructure garantit un haut niveau de sécurité et l'optimise en tenant compte de sa marge de manoeuvre économique et financière ainsi que des normes techniques, des prescriptions de sécurité et des risques. Elle contribue ainsi à atteindre les objectifs suivants: a.
garantir un haut degré de protection contre les collisions de trains et les déraillements;
b.
garantir un haut degré de sécurité au travail du personnel;
c.
mettre les tunnels ferroviaires au dernier état de la technique en termes de sécurité dans le cadre des programmes de maintien de la substance;
d.
achever le programme d'assainissement des passages à niveau de sorte que tous les passages à niveau soient conformes à la loi à la fin de 2014 (respect du délai prescrit par la loi);
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e.
garantir un haut degré de sécurité des quais et de l'accès aux quais pour les usagers dans le cadre des constructions et des transformations; les CFF et l'Office fédéral des transports (OFT) se concertent en 2013 en vue de la mise en oeuvre de mesures de compensation et de réfections d'installations pour l'agencement de l'espace sécurisé sur les quais;
f.
réduire les risques inhérents aux sites contaminés et à d'éventuels accidents majeurs de manière à les ramener au niveau prescrit par la Confédération.
Art. 14
Garantie de la capacité du réseau
La division CFF Infrastructure garantit par des mesures appropriées la capacité maximale du réseau et des installations tout en maintenant leur rentabilité. Elle contribue ainsi à atteindre les objectifs suivants: a.
intégrer sans discrimination les entreprises de transport ferroviaire (ETF) qui circulent régulièrement sur le réseau des CFF dans la planification du dimensionnement des installations;
b.
garantir une grande disponibilité des installations et un trafic aussi stable que possible;
c.
assurer par une concertation régulière avec l'OFT l'intégration de l'axe NLFA du Saint-Gothard dans le réseau CFF.
Art. 15
Utilisation optimale des capacités et accès non discriminatoire au réseau
La division CFF Infrastructure fournit au service d'attribution des sillons toutes les informations nécessaires à une attribution optimale des capacités.
1
Elle publie sur Internet les paramètres techniques des installations d'infrastructure qui sont pertinents pour l'accès au réseau et pour l'occupation des tronçons conformément à l'horaire du réseau.
2
Art. 16
Amélioration de l'interopérabilité
Par ses programmes de renouvellement et d'aménagement, la division CFF Infrastructure encourage l'interopérabilité de ses infrastructures avec celles des autres exploitants du réseau en Suisse et à l'étranger. A cet effet, les dispositifs d'arrêt automatique au sol SIGNUM et ZUB 121 seront remplacés par les dispositifs EuroSignum et EuroZUB. La migration de l'ensemble du réseau vers le système ETCS Level 1 Limited Supervision se poursuit de manière à pouvoir être terminée en 2017.
Les axes nord-sud BâleDomodossola et BâleChiasso/Luino (conformément aux décisions prises dans le cadre du corridor RotterdamGênes) auront la priorité.
1
Les accès aux tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri (Pollegio Nord Castione Nord, BrunnenAltdorf-Rynächt) seront équipés d'ETCS Level 2. À partir de 2025, la division CFF Infrastructure étendra progressivement l'installation d'ETCS Level 2, dans le cadre du maintien de la substance, à tout le réseau à voie normale. Le tronçon PullySimplon sera équipé d'ETCS Level 2 et mis en exploita-
2
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tion par étapes à partir de 2015 au titre d'une première application d'ETCS Level 2 sur des tronçons conventionnels.
En tant que gestionnaire du système ETCS, la division CFF Infrastructure est responsable de la coordination technique et opérationnelle entre les gestionnaires d'infrastructure et les ETF. Elle veille à cet effet à l'acquisition et au maintien du savoir-faire nécessaire. Elle élabore un plan de migration ETCS Level 2 en concertation avec l'OFT pour janvier 2013.
3
La division CFF Infrastructure exploite et développe le réseau GSM-R Suisse. En tant que gestionnaire du système GSM-R, elle assure l'interopérabilité avec les autres chemins de fer suisses et étrangers, teste et acquiert les récepteurs GSM-R et les rend accessibles sans discrimination aux ETF. Pour les tronçons à équiper d'ETCS Level 2 avant la fin de 2016, le système GSM-R doit posséder la qualité d'alimentation requise.
4
Pour améliorer la communication entre les services d'intervention des CFF d'une part et les autorités et les organisations de sauvetage et de sécurité d'autre part, la division CFF Infrastructure équipe ses tunnels conformément aux prescriptions de la directive de l'OFT du 10 août 2009 sur les exigences de sécurité pour les tunnels ferroviaires existants afin qu'ils puissent être pourvus des signaux des réseaux cantonaux POLYCOM.
5
6
Sur son réseau, la division CFF Infrastructure tient compte des STI.
Art. 17
Augmentation de la productivité
La division CFF Infrastructure augmente la productivité lors de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure, améliorant ainsi l'efficacité des subventions.
1
Elle prend toutes ses décisions d'investissement en visant l'optimisation des coûts d'investissement et des coûts subséquents pour l'infrastructure et les transports (analyse du coût du cycle de vie).
2
Elle contribue à une utilisation durable et efficace des ressources, notamment afin d'augmenter le rendement énergétique et de réduire la pollution de l'environnement.
3
Dans tous les domaines sécuritaires (sûreté, sécurité), elle étudie des mesures réalisables à moindres frais à long terme et les met en oeuvre sans compromettre globalement le haut niveau de sécurité.
4
Elle assure la transparence vis-à-vis de l'OFT en présentant des comptes séparés pour chaque tronçon et noeud de son réseau.
5
Elle veille à ce que la gestion de l'infrastructure optimise l'utilisation de l'ensemble de l'infrastructure ferroviaire suisse et réduise les coûts non couverts.
Elle offre notamment aux autres gestionnaires de l'infrastructure la possibilité de participer à des acquisitions de matériel, à des contrats d'entretien et à l'approvisionnement en énergie.
6
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Section 4
Prestations commandées à la division CFF Infrastructure
Art. 18
Principes de la commande d'infrastructure
Aux termes de l'art. 49, al. 3, LCdF, la Confédération finance seule les lignes d'importance nationale. Par conséquent, toute l'infrastructure ferroviaire des CFF soumise au régime de la concession au 1er janvier 2010 selon la disposition transitoire de la modification du 20 mars 2009 de la LCdF, y compris les prestations centrales pour le réseau ferroviaire suisse explicitement commandées dans la présente convention, est financée exclusivement par la Confédération.
1
Les coûts non couverts planifiés pour les années 2013 à 2016 conformément à la planification à moyen terme du secteur CFF Infrastructure Réseau (état au 24 janvier 2012) servent de base au calcul des indemnités d'infrastructure. Les adaptations ultérieures de la planification financière n'ont aucun effet sur le montant de ces indemnités.
2
Art. 19
Tronçons et noeuds à exploiter
La commande de la Confédération comprend l'exploitation7, l'entretien, le renouvellement et le développement ponctuel de tous les tronçons et noeuds du réseau CFF, y compris les installations de la ligne de contact, les sous-stations et les groupes convertisseurs de fréquences.
1
La planification des travaux d'extension et d'entretien est axée sur les besoins. La division CFF Infrastructure définit ces travaux dans les dispositions sur l'accès au réseau, en accord avec les ETF.
2
Les gares de triage suivantes sont comprises dans la commande: Bâle GT, Buchs (SG), Chiasso SM, Lausanne Triage, GT Limmattal (y compris l'installation de triage de Zurich Mülligen) et GT Däniken. Les CFF vérifient périodiquement le nombre de gares de triage nécessaires.
3
La division CFF Infrastructure entretient les voies de débord pour le transbordement de marchandises en service le 1er janvier 2013. Seules les voies qui ne seront plus utilisées dans un proche avenir ou dont la maintenance est très onéreuse peuvent être fermées. L'OFT doit être informé à l'avance de tout projet de fermeture.
4
La division CFF Infrastructure peut exploiter d'autres tronçons sur mandat de tiers.
L'indemnisation perçue pour l'exploitation et le maintien de la substance de ces tronçons ne fait pas l'objet de la présente convention.
5
7
Sauf la conduite de l'exploitation sur les tronçons GümligenThoune et Sierre Domodossola de l'axe du Loetschberg, qui est assumée par l'entreprise BLS Netz SA sur mandat de la Confédération.
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Art. 20
Intégration et financement des lignes de base NLFA du Saint-Gothard et du Ceneri
La division CFF Infrastructure est responsable de l'intégration des lignes de base NLFA du Saint-Gothard (au changement d'horaire de 2016) et du Ceneri (vraisemblablement en 2018/19) dans son réseau.
1
Cette intégration comprend la planification et la fourniture des processus, des moyens d'exploitation et des installations nécessaires à l'exploitation et à l'entretien.
2
3
Le financement est assuré par les ressources du fonds FTP.
Le besoin de fonds pour la préparation à l'exploitation est pris en compte dans le plafond de dépenses de la convention. La préparation à l'exploitation comprend:
4
a.
l'élaboration des bases et des plans nécessaires pour fixer le prix du sillon et l'horaire et établir le document de référence du réseau;
b.
la formation en vue de la mise en exploitation, dans la mesure où elle ne fait pas partie des tâches de l'ETF.
Art. 21
Etendue des prestations commandées
Les prestations suivantes ne doivent occasionner aucun coût direct ou indirect non couvert à la division CFF Infrastructure:
8 9
a.
la distribution de titres de transport;
b.
la construction, l'exploitation et l'entretien d'installations de production et de transport de courant;
c.
la construction, l'exploitation et l'entretien d'installations d'alimentation en eau et en électricité à 50 Hz, dans la mesure où les besoins propres sont couverts;
d.
les investissements, l'entretien et l'exploitation de l'infrastructure des systèmes d'information des clients qui vont au-delà des normes fixées avec l'OFT et ne concernent pas la plate-forme d'information centrale définie à l'art. 22, let. e;
e.
la construction et l'exploitation de terminaux pour le transport combiné (financement par la présente convention possible en l'absence de subventions financées au titre de l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises8);
f.
la construction et l'exploitation de voies de raccordement (financement par la présente convention possible en l'absence de subventions financées au titre de l'ordonnance du 26 février 1992 sur les voies de raccordement9);
g.
les prestations de service pour les ETF conformément à l'art. 23 OARF;
RS 740.12 RS 742.141.51
3812
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h.
la reprise partielle de tâches des services centraux du groupe CFF, d'autres divisions des CFF ou de tiers qui ne sont pas en rapport avec le secteur Infrastructure;
i.
le financement préalable d'investissements;
j.
la planification d'une offre plus dense que l'offre de base suisse habituelle ou planification de mesures préférables à celles prévues par la Confédération.
Art. 22
Prestations commandées allant au-delà du réseau des CFF
La Confédération commande auprès de la division CFF Infrastructure les prestations supplémentaires suivantes qui vont au-delà du réseau des CFF:
10
a.
l'établissement de l'horaire annuel dans le cadre du processus d'attribution des sillons à l'attention du service d'attribution des sillons, conformément aux conventions passées avec les entreprises de chemin de fer concernées;
b.
la fourniture et le développement des instruments de planification (NeTS) pour l'ensemble du réseau ferré suisse;
c.
l'établissement de l'horaire officiel pour tous les transports publics et du recueil public de l'horaire conformément à l'art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs10;
d.
la planification des capacités à moyen et à long terme pour le réseau à voie normale (y compris les projets à financement spécial);
e.
l'exploitation et le maintien de la substance d'une plate-forme d'information centrale pour l'information des clients, qui recense les données de l'horaire (plan, temps réel, prévisions), les prépare et les met à la disposition des intéressés; la communication passe dans la mesure du possible par des interfaces normées; un formulaire de demande en ligne est également proposé aux petites entreprises;
f.
la fourniture des prestations de gestionnaire du système ETCS pour le réseau à voie normale sur la base du contrat conclu le 4 octobre 2005 entre l'OFT et les CFF;
g.
la fourniture et l'offre de prestations du réseau GSM-R en tant que gestionnaire du système pout tout le réseau ferré suisse;
h.
la construction, la gestion et l'entretien de sous-stations et de groupes convertisseurs de fréquences nécessaires à l'alimentation du réseau à voie normale en courant de traction;
i.
la responsabilité de la planification du réseau dans toute la Suisse et responsabilité de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des installations d'alimentation en courant de traction 132 kV/16,7 Hz pour le réseau à voie
RS 745.1
3813
Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016
normale; ces tâches sont financées par le prix du courant de traction régulé par l'OFT en accord avec les CFF; j.
la gestion du système des transports publics sur le rail conformément à l'art. 6, al. 1, let. l, de l'ordonnance du 1er septembre 2004 sur la coordination des transports en cas d'événement (OCTE)11.
Art. 23
Indemnité d'exploitation
La Confédération alloue aux CFF des indemnités d'exploitation d'un montant de 1146 millions de francs pour la fourniture des prestations d'infrastructure visées aux art. 20 et 22 pour les années 2013 à 2016.
Art. 24
Contributions d'investissement
En acceptant la commande de la Confédération, les CFF s'engagent à exploiter leur infrastructure, à l'entretenir et à la développer conformément aux objectifs convenus. Des contributions de 5478 millions de francs sont versées pour les années 2013 à 2016 pour financer les investissements suivants: a.
maintien de la substance de l'infrastructure existante;
b.
adaptation aux progrès de la technique;
c.
adaptations et aménagements requis par la demande, notamment création de capacités suffisantes (art. 27);
d.
adaptations de l'horaire pour garantir des chaînes de transport.
Art. 25
Investissements pour maintenir la qualité des infrastructures
Les contributions d'investissement accordées au titre du plafond de dépenses servent en premier lieu à maintenir l'infrastructure des CFF en bon état et à l'adapter dans la mesure du possible aux exigences du trafic et aux progrès de la technique.
1
Un montant global de 4852 millions de francs est alloué pour les années 2013 à 2016 au titre du plafond de dépenses pour maintenir l'infrastructure des CFF dans un état conforme aux exigences actuelles.
2
Les véhicules de triage et d'entretien (rail et route) sont acquis en dehors du plafond de dépenses, avec des prêts rémunérés aux conditions du marché, à moins qu'ils soient imputables à un grand projet à financement spécial.
3
Art. 26
Emploi des contributions d'investissements non utilisées
Les contributions d'investissement non utilisées servent à réduire l'endettement du secteur Infrastructure envers le groupe, en remboursant en priorité les dettes contractées suite à des surinvestissements dans le cadre du budget ordinaire et en finançant
11
RS 520.16
3814
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le maintien de la substance et les investissements d'extension. L'OFT et les CFF fixent par écrit l'utilisation de ces fonds.
Art. 27
Investissements d'extension
La Confédération et les CFF sont convenus de la réalisation des projets suivants financés à hauteur de 626 millions de francs par le plafond de dépenses pour les années 2013 à 2016:
1
Projet
2e pont sur le Rhin à Bâle
Utilité
Désengorgement/TM, TLD, TRV Désengorgement/TM, 3e voie RüttiZollikofen TLD, TRV Désamorçage du Gare de Giubiasco, prolongement voie 36 conflit de noeuds / écoulement plus fluide du trafic OltenAarau, augmentation Condition du gain de des prestations Däniken temps est-ouest (préparaWöschnau tion au tunnel de l'Eppenberg) Désengorgement/TM, OltenBienne, voie de dépassement, Oensingen / TLD, TRV Luterbach Lausanne, Paleyres prolon- Augmentation de la gement de l'installation de capacité du noeud de garage Lausanne Amélioration du flux de Renens, amélioration de l'accès aux voies voyageurs Noeud de Lausanne, Augmentation de la acquisition de terrains et capacité bâtiments Augmentation de la LausanneVevey, capacité TM, TLD, TRV modifications du profil Maintien de l'offre Noeud de Berne, supplémentaire TLD, augmentation des prestations Bern Est aménagement RER Berne Avant-projet et publication Besoins du marché TM des plans RBL/Gateway Limmattal Augmentation de la Noeud de Zurich, capacité, 4. EP TLD, augmentation des prestations Wehntal TRV
Total des coûts (millions de fr.)
Coûts nets pour CFF Infrastructure (millions de fr.)
(déduction faite des contributions de tiers)
Total brut
Total net
Jusqu'en 2012
CP à partir 1316 de 2017
48,5
48,5
29,4
18,2
0,9
70,2
37,6
36,7
0,9
0,0
40,7
40.7
2,2
38,5
0,0
396,2
90,2
11,5
78,7
0,0
16,8
16,8
11,9
4,9
0,0
19,5
9,8
0,7
9,1
0,0
46,1
15,3
0,9
9,4
5,0
30,5
30,5
25,3
5,2
0,0
21,8
19,7
9,0
10,7
0,0
28,8
28,8
1,3
27,5
0,0
3,6
3,6
2,6
1,0
0,0
24,0
24,0
1,1
22,9
0,0
3815
Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016
Projet
Utilité
ZurichWinterthour, augmentation des prestations Kemptthal Aménagements trafic marchandises (Chavornay, Rothenburg) St.-Gall Winkeln, convertisseurs Oberwinterthur, installation de garage Cheyres, croisement Contribution DML Env. 20 autres projets < 10 millions
Total des coûts (millions de fr.)
Coûts nets pour CFF Infrastructure (millions de fr.)
(déduction faite des contributions de tiers)
Total brut
Total net
Jusqu'en 2012
Augmentation de la capacité, 4. EP TLD, TRV Besoins du marché TM
27,4
10,5
0,4
10,1
0,0
20,5
20,5
13,1
7,4
0,0
Besoins du marché TV
75,5
75,5
1,3
74,2
0,0
Besoins du marché TV
38,9
37,2
0,0
37,2
0,0
Besoins du marché TV 19,0 5,0 0,0 5,0 375,0 375,0 124,0 236,0 Part des coûts TLD à la ligne diamétrale de Zurich 296,1 174,7 137,4 29,1 Diverses augmentations des prestations et divers avant-projets
0,0 15,0
1599,1 1065,6 410,5 626,0
29,1
Total
CP à partir 1316 de 2017
8,2
Les projets partiellement financés par des tiers doivent être soumis à l'OFT. Les projets dont le coût global dépasse 5 millions de francs requièrent une convention de financement trilatérale (Confédération CFF tiers).
2
Section 5
Fonds disponibles
Art. 28
Plafond de dépenses pour la division CFF Infrastructure
La commande d'infrastructure prévue dans la présente convention repose sur un plafond de dépenses de 6624 millions de francs pour les années 2013 à 2016. Les fonds seront utilisés comme suit:
1
(Millions de francs)
Contributions d'exploitation
2013
2014
2015
2016
Total
291
280
288
287
1146
Contributions d'investissement
1258
1340
1407
1473
5478
Total
1549
1620
1695
1760
6624
3816
Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016
Les montants suivants sont présentés séparément parce qu'ils ont une affectation particulière et qu'ils ne peuvent pas être influencés directement par la division CFF Infrastructure:
2
a.
imputation des avantages concédés à la ZVV: la ZVV a droit à une réduction du prix des sillons du RER de 51 997 149 francs par an pour les années 2013 à 2016 à titre d'indemnisation pour ses contributions à l'extension de l'infrastructure du RER zurichois; la division CFF Infrastructure lui versera ce montant sous forme forfaitaire (par acomptes);
b.
déduction de l'impôt préalable: conformément à la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la TVA12, les subventions entraînent une réduction de la déduction de l'impôt préalable; le taux forfaitaire de 3,7 % que l'Administration fédérale des finances a fixé pour simplifier le calcul de la TVA entraîne une déduction totale d'environ 216 millions de francs pour les années 2013 à 2016 pour la division CFF Infrastructure.
Art. 29
Compensation des coûts d'exploitation non couverts
Les contributions d'exploitation fixées dans la présente convention sont versées chaque année en quatre parts égales à la mi-février, à la mi-mai, à la mi-août et à la mi-novembre.
1
Le résultat annuel de la division CFF Infrastructure doit être porté au bilan conformément à l'art. 67 LCdF.
2
Art. 30
Financement des investissements d'infrastructure
La Confédération couvre les investissements de base en indemnisant les coûts d'amortissement et en fournissant des prêts sans intérêts, remboursables sous condition.
1
Le versement se fait en règle générale chaque trimestre en même temps que celui des contributions d'exploitation.
2
La répartition des contributions d'investissement en paiement à fonds perdu (pour l'indemnisation des coûts d'amortissement) et en prêts sans intérêts remboursables sous condition est fixée à la fin de chaque année sur la base des coûts d'amortissement effectifs (y compris les amortissements directs).
3
Les contributions de tiers aux investissements d'infrastructure visés à l'art. 3, al. 4, LCFF se font sous forme de prêts sans intérêts ou de contributions à fonds perdu.
L'art. 27, al. 3, est réservé.
4
12
RS 641.20
3817
Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016
Section 6
Controlling
Art. 31
Controlling du financement de l'infrastructure
Le controlling (pilotage) du financement de l'infrastructure assuré par la Confédération repose sur l'OCFIF13. Il contribue à une utilisation efficace des fonds alloués pour l'infrastructure sur la base du plafond de dépenses.
1
Les CFF sont responsables des décisions opérationnelles et des mesures à prendre pour atteindre les objectifs de la présente convention.
2
Art. 32
Rapports
Les CFF informent l'OFT de l'état de réalisation des objectifs (mesuré par les indices convenus en annexe) lors de discussions régulières et dans des rapports mensuels (rapport mensuel Infrastructure). Ils lui transmettent chaque année, à la mi-mars, un rapport annuel complet sur la réalisation des objectifs et la mise en oeuvre des investissements d'extension convenus.
1
Ils mettent à la disposition de l'OFT toutes les informations nécessaires à un controlling efficace du financement de l'infrastructure. Une fois par an, ils remettent un rapport sur l'état du réseau, élaboré conformément aux instructions de l'OFT, qui fournit des renseignements exhaustifs sur l'évolution de l'état des installations d'infrastructure.
2
Art. 33
Procédure en cas d'écarts par rapport aux objectifs
En cas d'écarts par rapport aux objectifs, l'OFT peut ordonner des sanctions de type organisationnel ou financier fondées sur l'art. 22, al. 4, OCFIF14.
Art. 34
Documents
Les CFF mettent à la disposition de l'OFT tous les documents nécessaires au contrôle de l'exécution de la présente convention.
1
Les documents de planification nécessaires à l'élaboration de la présente convention (art. 3) doivent être conservés dix ans.
2
Art. 35
Contrôle des objectifs du propriétaire assignés aux CFF
Les modalités du rapport sur les objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour les CFF (section 2) sont convenues dans la stratégie du propriétaire.
13 14
RS 742.120 RS 742.120
3818
Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016
Section 7
Modification, entrée en vigueur et période de validité
Art. 36
Modification de la convention
La présente convention est valable quatre ans. Toute modification requiert l'approbation des Chambres fédérales. Si le processus budgétaire de la Confédération aboutit à d'autres montants que ceux mentionnés à l'art 28, il y a lieu de vérifier si la convention est exécutable. Si une modification est nécessaire, elle doit être approuvée par les Chambres fédérales en même temps que le budget.
1
2 Si des critères importants mentionnés à l'art. 3 subissent des changements considérables en dehors du domaine de responsabilité des deux parties, celles-ci entament des négociations en vue de modifier la convention. Elles la modifieront en conservant l'équilibre entre les intérêts et les obligations prévus dans la présente convention. La Confédération modifie la convention si les critères de l'art. 8, al. 3, LCFF sont réunis.
Art. 37
Entrée en vigueur et période de validité
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2013 et a effet jusqu'au 31 décembre 2016.
Au nom des Chemins de fer fédéraux:
Au nom du Conseil fédéral:
...
Président du Conseil d'administration
...
Présidente de la Confédération
...
CEO
Corina Casanova Chancelière de la Confédération
3819
Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016
Appendice (art. 32, al. 1)
Rapport sur la réalisation des objectifs Sécurité Indice
Définition
Unité de mesure
Collisions Nombre de Nombre/ collisions million impliquant un de siltrain en circula- lonstion, par sillon- kilomèkm tres Déraille- Nombre de Nombre/ ments déraillements million impliquant un de siltrain en circula- lonstion, par sillon- kilomèkm tres Passages Nombre de Nombre à niveau passages à dangeniveau non reux conformes à l'ordonnance sur les chemins de fer15 à la fin de l'année Nombre Accidents Nombre de personnes impliquant des accidentées en personnes tentant d'accéder accédant au chemin de fer au chemin (gares, arrêts) de fer
15
Périodicité
Remarques 2013
2014
2015
2016
par mois
0.19
0.19
0.19
0.19
par mois
0.05
0.05
0.05
0.05
par an
20
0
0
0
7
7
7
par mois
Récapitu- 7 latif annuel des cas
Ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer; RS 742.141.1
3820
Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016
Disponibilité et qualité de l'exploitation (garantie de la capacité du réseau) Indice
Définition
Unité de mesure
Disponi- Sillons-km % bilité du supprimés en réseau raison de fermetures planifiées et remplacés par des bus (en pour cent des sillonskm du transport des voyageurs) Perturba- Nombre de Nombre/ tions perturbations million dues à l'infra- de structure entraî- sillonsnant des retards kilomède plus de 3 min. tres Minutes Total des minu- Million de retard tes de retard de min.
voyageurs (> 3 min.)
TRV dans 13 gares16 noeuds , multiplié par le nombre de voyageurs Nombre/ Défauts Nombre de défauts de rail 100 VPde rail par km de voie km principale17 (VP-km) Nombre/ Ruptures Nombre de ruptures de rail 100 VPde rail par VP-km km
Périodicité
Remarques 2013
2014
2015
2016
par an
0,17
0,19
0,20
0,20
par mois
104
102
100
100
25
25
25
160
120
100
par mois
par an
par an
Géomé- Nombre de Nombre/ par an trie de la dépassements 100 VPvoie du seuil d'inter- km vention immédiate par km de VP (SII)18
16 17 18
Aucune valeurcible, information
25
Aucune valeurcible, information 220
13 noeuds (Genève, Lausanne, Viège, Lucerne, Bellinzone, Berne, Bienne, Bâle, Olten, Zurich, Winterthour, St-Gall, Sargans).
Défauts de rail: fissures, ruptures ou dégâts nécessitant un remplacement du rail.
Seuil d'intervention immédiate (SII): En cas de dépassement du seuil d'intervention immédiate, des mesures fondées sur une évaluation technique sont prises afin de garantir la sécurité de la circulation (correction, réduction de vitesse ou fermeture du tronçon, par ex.).
3821
Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016
Indice
Définition
Unité de mesure
Périodicité
Déforma- Distorsions Nombre/ par an tions de latérales de la 100 HGla voie voie (> 50 mm) km et écrasements (< 50 mm) par km de voie principale Accès Nombre de gares % par an sans dont tous les barrières quais permettent au chemin d'accéder de plain-pied aux de fer voitures et sont accessibles sans escaliers, par rapport au nombre total de gares
Remarques 2013
2014
2015
2016
Aucune valeurcible, information
Aucune valeurcible, information
Taux d'utilisation du réseau Indice
Définition
Unité de Périodicité mesure
SillonsTotal des sillons- Millions par mois kilomètres kilomètres de vendus vendus sillonskm Produits Recettes de la Millions par mois du sillon vente des de sillons francs Efficacité de l'utilisation du réseau
Sillons-km par km de voie principale
Remarques
Plus produits du sillon par ETF
Sillon- par an km / VP-km
2013
2014
2015
2016
172
174
175
179
1139
1182
1198
1225
100
102
102
104
2013
2014
2015
2016
2,15
2,11
2,11
2,05
Productivité Indice
Définition
Exploitation
Coûts de la CHF / par an régulation du sillontrafic, des télé- km communications d'exploitation et de l'alimentation électrique 50 Hz par sillon-km
3822
Unité de Périodicité mesure
Remarques
Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016
Indice
Définition
Unité de Périodicité mesure
Entretien
Dépenses CHF / d'entretien par 1000 tonne brutetbkm kilomètre (tbkm) Renouvel- Coûts du main- CHF / lement tien de la subs- 1000 tance (renouvel- tbkm lement y compris modernisation ou optimisation, sans les investissements d'extension) par tonne brute-km Renouvel- Coûts du renou- CHF / lement de vellement de la m la supers- superstructure tructure (type 1) par mètre transformé (sauf frais de planification)19 Efficacité Contribution CHF / des subven- d'exploitation sillontions de la Confédé- km ration par sillonkilomètre
par an
Remarques
2013
2014
2015
2016
6,86
6,82
6,81
6,61
par an
Aucune valeurcible, information
par an
Plus attesta- 1483 tion longueur RSup.
Type 1; longueur totale 1,69
1486
1496
1505
1,61
1,64
1,61
par an
Rapport sur les autres objectifs Objectifs
Description
Périodicité
Engorgements du réseau Sondage de satisfaction des clients des ETF ETCS GSM-R Investissements d'extension Normes de construction Rapport sur l'état du réseau Compte de tronçon
Carte, commentaires Commentaires des résultats, mesures et mise en oeuvre des mesures Carte, commentaires Carte, commentaires Rapport d'étape Rapport d'activités Rapport et document électronique Rapport et document électronique
par an par an
19
par an par an par an par an par an par an
Frais de renouvellement par mètre pour les rails, les traverses et le ballast; voies uniquement sauf aiguillages, sans extensions.
3823
Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux, pour les années 2013 à 2016
3824