Arrêté fédéral
Projet
concernant la continuation du financement de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 20132016 du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales2, vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20123, arrête: Art. 1 1 Un crédit d'ensemble de 8945 millions de francs est alloué pour la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement ainsi que de l'aide humanitaire internationale de la Confédération.
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Le crédit d'ensemble comprend les crédits-cadres suivants: a.
Crédit-cadre pour le financement de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement
b.
Crédit-cadre pour les mesures de l'aide humanitaire internationale de la Confédération
En millions de francs
6920 2025
La période de crédit débute le 1er janvier 2013. A cette date, les soldes d'engagement des crédits-cadres en cours pour la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement ainsi que de l'aide humanitaire internationale de la Confédération seront annulés.
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Au cours de la période 20132016, la DDC peut procéder à des transferts entre les deux crédits-cadres à hauteur de 125 millions de francs au maximum.
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Art. 2 Le crédit-cadre pour le financement de la coopération technique et de l'aide humanitaire en faveur des pays en développement (art. 1, al. 2, let. a) peut être utilisé pour: a.
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le financement de projets et de programmes de la Confédération;
RS 101 RS 974.0 FF 2012 2259
2011-2935
2585
Continuation du financement de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement ainsi que du financement de l'aide humanitaire internationale de la Confédération pour les années 20132016. AF
b.
des contributions à des organisations suisses pour des projets ou des programmes;
c.
des contributions à des organisations étrangères pour des projets ou des programmes;
d.
des contributions à des organisations internationales pour des projets ou des programmes choisis, préparés et évalués en association avec la Suisse;
e.
des contributions générales à des institutions internationales;
f.
le financement du personnel pour exécuter les activités en rapport direct avec la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, pendant la période couverte par le créditcadre. La somme totale de ces coûts ne dépassera pas 3,6 % du montant total du crédit-cadre.
Art. 3 Le crédit-cadre pour les mesures de l'aide humanitaire de la Confédération (art. 1, al. 2, let. b) peut être utilisé pour: a.
les contributions ordinaires et extraordinaires accordées en espèces ou en nature à des organisations internationales (intergouvernementales ou non gouvernementales) et à des oeuvres d'entraide internationales opérant à l'étranger, ainsi que l'exécution des opérations humanitaires décidées par le Conseil fédéral;
b.
les actions directes à l'étranger du Corps suisse d'aide humanitaire, ainsi que la formation et l'équipement des membres du Corps;
c.
le recrutement, au sein du Corps suisse d'aide humanitaire et à l'extérieur, du personnel requis pour la mise en oeuvre et le soutien des actions directes de l'aide humanitaire de la Confédération;
d.
la livraison de produits laitiers d'origine suisse et d'autres aides alimentaires, notamment sous forme de céréales ou de produits céréaliers;
e.
le financement du personnel pour exécuter les activités en rapport direct avec la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération pendant la période couverte par le crédit-cadre. La somme totale de ces coûts ne dépassera pas 3,4 % du montant total du crédit-cadre.
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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