Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse, mars 20121
Les technologies de l'information et de la communication (TIC) constituent aujourd'hui l'un des moteurs essentiels de l'activité sociale, économique et politique.
Elles exercent une influence déterminante sur l'espace économique et l'espace de vie suisses.
Le Conseil fédéral veut exploiter les avantages qu'offre l'utilisation des TIC pour la Suisse, tout en parant aux risques de manière adéquate. Par la présente stratégie, il tient compte de l'évolution des TIC et des nouveaux défis à relever, et s'engage activement pour façonner la société de l'information.
La stratégie pose le cadre commun des activités entreprises par l'administration fédérale dans le domaine de la société de l'information. Elle n'est pas limitée dans le temps.
Elle définit les champs d'action où le potentiel novateur des TIC peut déployer au maximum ses effets et les secteurs où la Confédération doit intervenir en priorité.
Vu son caractère transversal, la société de l'information fait intervenir plusieurs disciplines. Les projets de mise en oeuvre de la stratégie sont présentés dans un aperçu en annexe, qui sera régulièrement actualisé.
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Objectifs du Conseil fédéral
Les TIC contribuent à façonner l'avenir de la Suisse. Elles sont utilisées de manière à renforcer la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays.
Le Conseil fédéral fixe les deux principaux objectifs stratégiques suivants: 1.
Les TIC contribuent à rendre l'espace économique suisse innovant et compétitif sur le plan international.
L'espace économique suisse se distingue par des infrastructures fiables et de qualité, par une valeur ajoutée préservant les ressources et par des institutions étatiques efficaces. Ses performances augmentent grâce à des conditions générales favorables. En bonne position tant au niveau régional que mondial, la Suisse fait valoir ses intérêts sur le plan international. Les risques découlant de l'utilisation et de l'application des TIC sont traités de manière appropriée. Les défis liés à la démographie sont pris en considération.
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La stratégie est publiée sur le site web de l'Office fédéral de la communication (OFCOM), avec un glossaire, une liste de mesures de mise en oeuvre de la stratégie et le mandat du Comité de pilotage Société de l'information: www.infosociety.admin.ch
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2.
Les TIC profitent à tous et rendent l'espace de vie suisse attrayant.
Tous les habitants de Suisse sont aptes à utiliser les TIC de manière compétente, consciencieuse et responsable, afin d'améliorer et d'étendre leurs possibilités de communication et d'action. Ils savent se protéger des dangers de l'internet. Les TIC ouvrent la voie à de nouvelles formes de communication, tout en encourageant la formation politique de l'opinion et la participation à une société avisée et démocratique.
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Champs d'action
2.1
Infrastructures
But:
créer des réseaux de transmission ouverts et performants pour une société de l'information concurrentielle
Une infrastructure de réseau à très haut débit fiable, avantageuse et concurrentielle au niveau international est indispensable à l'avènement de modes de vie, de formes de travail, de prestations et de produits novateurs. En parallèle, l'évolution technologique et l'apparition de nouveaux services augmentent les besoins en large bande.
La disponibilité et la résistance des lignes de raccordement jouent un rôle important car elles renforcent l'attrait de l'espace économique suisse. S'agissant de la disponibilité et de l'utilisation des raccordements à large bande, la Suisse doit se placer dans le peloton de tête au niveau international.
Axes prioritaires de la Confédération
La mise en place d'une infrastructure à très haut débit concurrentielle au niveau international résulte en premier lieu des forces du marché et de la concurrence entre divers réseaux de transmission, dont le développement est observée en permanence et coordonné de manière ciblée. Le cas échéant, de nouveaux instruments de réglementation peuvent être créés.
Un accès transparent, ouvert et non discriminatoire aux réseaux de transmission est garanti.
Une disponibilité de réseaux toujours plus performants est assurée durablement en toutes régions, en fonction des besoins.
Une efficacité accrue est recherchée grâce à la numérisation croissante de la transmission des données.
But:
utiliser des éléments de commande «intelligents» pour améliorer la rentabilité et la compatibilité environnementale
L'utilisation d'éléments de commande «intelligents» ouvre la voie à des services novateurs. Leur intégration dans les processus commerciaux améliore la rentabilité.
Par ailleurs, les applications intelligentes permettent une meilleure gestion des ressources et des gains d'efficacité au niveau de l'infrastructure.
Axes prioritaires de la Confédération
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La Confédération crée les conditions juridiques, organisationnelles, techniques et sécuritaires permettant l'introduction d'applications intelligentes,
notamment dans les domaines de la construction, de l'énergie et des transports.
But:
Elle assure la coordination entre les différents secteurs politiques et soutient la collaboration avec l'économie et la science, ainsi qu'entre les divers échelons fédéraux.
garantir les intérêts de la Suisse dans le domaine de la gestion de l'internet et des ressources critiques
Vu la place qu'occupe l'internet dans la société et l'économie, il est essentiel de garantir la stabilité et la disponibilité du World Wide Web, et de privilégier une gestion fondée sur une approche internationale libérale et responsable incluant toutes les parties prenantes. La gestion fiable, efficace, transparente et non discriminatoire des ressources internet revêt une importance particulière. Il est indispensable que la Suisse soit associée aux processus de décision et de contrôle en la matière.
Axes prioritaires de la Confédération
La Confédération veille à assurer la stabilité et la disponibilité du World Wide Web aux niveaux national et international, en collaborant avec les acteurs publics et privés.
Sur le plan international, elle soutient le développement de l'utilisation et de la gestion de l'internet y compris le système des noms de domaine selon des principes libéraux, démocratiques et constitutionnels, afin de garantir un usage optimal et de réduire le plus possible les risques pour la Suisse.
La Confédération défend les intérêts publics de la Suisse dans le cadre de la coordination de l'internet et des ressources critiques.
2.2 But:
Sécurité et confiance développer les compétences en matière de sécurité
Les TIC et les risques qu'elles présentent en matière de sécurité placent chaque jour les utilisateurs devant de nouveaux défis. Afin de mieux connaître ces risques et de renforcer la confiance dans les TIC, il convient de mettre l'accent sur la conscience des risques, sur la connaissance des éventuels dangers et sur la capacité à éviter ou à écarter ces derniers. Il s'agit de développer les compétences en matière de sécurité dans la vie privée et de créer une culture de la sécurité sur le lieu de travail.
Axes prioritaires de la Confédération
En collaboration avec les cantons, l'économie et la science, la Confédération sensibilise et forme la population à une utilisation des TIC sûre, conforme au droit et responsable (éducation aux médias).
La Confédération encourage en particulier l'éducation aux médias des enfants et des jeunes. Elle collabore avec les médias et les cantons pour développer et publier des offres à l'intention des parents, des enseignants et des adultes de référence.
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But:
En collaboration avec les cantons et l'économie, la Confédération aide les petites et moyennes entreprises (PME) à instaurer une culture de la sécurité sur le lieu de travail.
protéger contre la criminalité sur l'internet
Les TIC sont présentes dans tous les domaines de la vie. Malgré les avantages qu'ils en tirent, les utilisateurs en Suisse sont de plus en plus exposés à des formes de criminalité sur l'internet, en général internationale, toujours plus professionnalisées et commercialisées. Afin de pouvoir affronter ces dangers de manière adéquate, il convient de garantir et de renforcer les intérêts privés et économiques vitaux à l'aide d'un concept susceptible d'être adapté sans cesse aux progrès technologiques et à l'évolution de la cybercriminalité.
Axes prioritaires de la Confédération
Pour lutter contre la cybercriminalité, la Confédération aménage la législation de manière à agir avec efficacité tout en respectant le principe de la proportionnalité. Elle procède de même en ce qui concerne la sécurité de l'information.
En collaboration avec les cantons et l'économie, la Confédération établit un système cohérent visant à protéger et à lutter contre la cybercriminalité.
Dans ce contexte, elle élabore des solutions permettant de prouver les identités, les droits et les fonctions.
La Confédération soutient les cantons dans la lutte contre la criminalité transfrontière et encourage la coopération internationale des autorités de poursuite pénale.
En collaboration avec l'économie, la Confédération crée les conditions permettant de concevoir des produits et des services conformément aux dispositions sur la protection des données (privacy by design) et de fournir aux utilisateurs des TIC les préréglages correspondants (privacy by default).
Conjointement avec les cantons, l'économie et la science, la Confédération contribue à protéger la sphère privée des citoyens sur l'internet, en particulier des enfants et des jeunes.
Dans le cadre de ses compétences, la Confédération soutient la formation et le perfectionnement des spécialistes en matière de sécurité TIC.
But:
accroître la résistance des infrastructures critiques
L'économie et la société dépendent de l'intégrité et de la résistance de leurs réseaux d'infrastructure, toujours plus numérisés et reliés entre eux. La fusion des divers réseaux d'infrastructure engendre de nouveaux risques. La protection des infrastructures critiques contre les risques et les pannes cybernétiques, ainsi que la sécurité des informations (intégrité, disponibilité, confidentialité des systèmes et des données) revêtent une importance fondamentale pour l'espace économique suisse. Afin d'accroître la résistance des infrastructures, il convient de veiller à la sécurité de technologies, de processus et de compétences utiles et fiables.
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Axes prioritaires de la Confédération
En collaboration avec les acteurs concernés, la Confédération établit une chaîne de processus et d'instruments permettant de protéger les infrastructures critiques contre les risques et les pannes cybernétiques.
Elle siège dans des instances internationales débattant de la protection des infrastructures critiques et tient lieu de centrale d'information entre les plates-formes internationales et les exploitants des infrastructures critiques suisses.
2.3 But:
Economie renforcer la place économique grâce à la cyberéconomie
La cyberéconomie utilise les TIC pour exploiter au maximum les potentiels de croissance, d'innovation, d'avenir, de développement durable et d'avantage de site.
La Suisse renforce son espace économique en encourageant le développement de la cyberéconomie. A cet égard, elle tient compte des enjeux spécifiques pour les PME et les régions périphériques.
Axes prioritaires de la Confédération
La Confédération crée un cadre général favorable à l'utilisation des TIC dans toutes les régions et dans tous les domaines de l'économie. Elle s'efforce notamment d'harmoniser la reconnaissance transfrontière des produits et des services.
Elle définit les conditions juridiques et techniques nécessaires pour que l'espace économique suisse se place dans le peloton de tête en matière de sécurité des données au niveau international.
Grâce aux mesures d'encouragement adéquates qu'elle a mises en place, la Confédération soutient l'utilisation des TIC dans les entreprises, qu'elle décharge au niveau administratif, en particulier les PME.
La Confédération observe l'évolution de la cyberadministration en Suisse, renseigne sur les principaux avantages obtenus par les acteurs et les processus en réseau, et soumet, le cas échéant, des propositions et des mesures.
2.4 But:
Cyberdémocratie et cyberadministration permettre l'exercice des droits politiques par voie électronique
Le développement technologique ouvre la voie à de nouvelles formes de participation aux processus politiques. Il va constituer un vecteur de changement à moyen et à long terme, car les possibilités de participation à la vie politique doivent s'ajuster à l'évolution des habitudes de vie des citoyens. L'égalité des chances et l'accès de tous à ces opportunités novatrices doivent être cependant garantis. En outre, la numérisation des processus politiques génère de nouveaux risques en matière de sécurité, qu'il s'agit de réduire au maximum.
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Axes prioritaires de la Confédération
La Confédération oeuvre pour que, à moyen et à long terme, les procédures formalisées de participation soient disponibles électroniquement à tous les échelons fédéraux et que les citoyens puissent exercer leurs droits politiques également par voie électronique (cyberdémocratie).
Le projet «vote électronique» est constamment développé. Les résultats obtenus font régulièrement l'objet d'une évaluation.
But:
faciliter l'accès aux données et aux informations des autorités
La loi sur la transparence a introduit un changement de paradigme. Il s'agit désormais de faciliter, de façon conséquente, l'accès rapide aux données établies par l'administration pour être publiées, pour autant que celles-ci ne soient pas soumises à des dispositions de protection des données, des informations et des droits d'auteur (Open Government Data). Cette nouvelle pratique améliore la transparence dans l'administration, tout en permettant à l'économie de poursuivre le traitement des données et de commercialiser de nouveaux services et produits.
Axes prioritaires de la Confédération
La Confédération s'engage pour une application conséquente de la loi sur la transparence.
Elle encourage l'accès simplifié, convivial et ciblé aux données et aux documents officiels de l'administration.
Elle définit quelles données doivent être accessibles et comment garantir la sécurité des données (intégrité et intelligibilité des informations); elle détermine si les fondements juridiques nécessaires existent ou s'il faut les créer.
But:
exploiter le potentiel de transformation des TIC dans l'administration
L'offre en services électroniques des autorités fédérales, cantonales et communales n'a cessé de se développer ces dernières années (cyberadministration). Il s'agit dorénavant de remplacer les solutions isolées par des offres globales permettant aux particuliers et aux entreprises de traiter par voie électronique les affaires administratives les plus courantes, de continuer à réduire les obstacles existants et d'accroître l'efficacité et la rentabilité de l'administration.
Axes prioritaires de la Confédération
La stratégie suisse de cyberadministration est développée et mise en oeuvre.
La Confédération règle les processus administratifs internes sur une base totalement électronique, ainsi que, si possible, le trafic avec les services externes.
La Confédération rend ses sites internet aisément accessibles, de manière conséquente. Conformément au programme de cyberadministration, elle encourage les cantons, les villes et les communes à concevoir des sites internet conviviaux et faciles d'accès. En collaboration avec les associations d'intérêts, elle contribue à sensibiliser l'économie privée à la thématique de l'accessibilité de tous aux sites internet.
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2.5 But:
Formation, recherche et innovation assurer la relève des spécialistes en TIC grâce à des offres de formation et de perfectionnement ciblées
Dans un monde globalisé et fondé sur la technique, la formation, la recherche et l'innovation sont essentielles pour le développement de la société de l'information et de sa capacité économique. Dans le cadre de sa politique de formation, de recherche et d'innovation, le Conseil fédéral s'est fixé pour but d'établir la Suisse en tant que pôle économique et intellectuel concurrentiel et durable, au bénéfice de tous. Afin d'atteindre cet objectif et de remédier à la pénurie croissante de spécialistes en Suisse, il convient de mettre l'accent sur la formation et le perfectionnement d'une main d'oeuvre qualifiée dans le domaine des TIC, compte tenu des besoins des différents groupes d'âge et des sexes.
Axe prioritaire de la Confédération
But:
Dans son domaine de compétences, la Confédération contribue à créer un cadre général favorable à l'encouragement de la formation des spécialistes TIC dans les domaines de la science et de l'économie.
encourager les compétences de tous dans les TIC
Au même titre que la lecture, l'écriture, le calcul et les langues, l'utilisation judicieuse des TIC fait aujourd'hui partie des compétences clés permettant à chaque individu de s'intégrer dans la société et dans le monde du travail, et de poursuivre son propre développement. Tous les habitants de Suisse doivent disposer de telles compétences pour pouvoir accéder à des offres de formation, se mettre à niveau, se perfectionner et ainsi augmenter leurs chances sur le marché du travail. L'encouragement des seniors à recourir davantage aux possibilités électroniques de communication et de participation diminue le risque de marginalisation. Le même principe vaut pour les personnes sans emploi ou peu formées, qui doivent impérativement disposer de connaissances de base en TIC pour se réinsérer dans le système de formation et le monde du travail en Suisse.
Axe prioritaire de la Confédération
But:
Dans le cadre d'une stratégie coordonnée de la Confédération et des cantons sur l'intégration des TIC dans la formation, la Confédération contribue à encourager l'utilisation autonome des TIC, dans l'idée d'un apprentissage tout au long de la vie. Elle soutient également des mesures visant à acquérir les compétences de base.
maintenir la Suisse dans le peloton de tête au niveau international dans les domaines de la recherche et de l'innovation
Les TIC offrent de nouvelles opportunités à la Suisse dans les domaines de la recherche et de l'innovation. La Confédération veille à ce qu'il soit suffisamment tenu compte des TIC non seulement dans le cadre de la recherche appliquée et du développement, mais aussi lors du transfert de connaissances et de technologies entre les hautes écoles et l'économie, ainsi que dans le cadre de la coopération internationale en matière de recherche. Elle utilise ses instruments d'encouragement à l'innovation pour faire en sorte que les TIC déploient leur potentiel novateur de manière adéquate, en particulier dans le domaine des services.
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Axes prioritaires de la Confédération
La Confédération tient dûment compte des TIC dans le cadre des mesures d'encouragement existantes.
Vu l'évolution démographique, la Confédération s'engage dans des initiatives et des programmes internationaux de recherche et de développement, afin d'élaborer des solutions TIC adaptées à une société vieillissante.
2.6 But:
Culture encourager la création culturelle numérique et rendre le patrimoine culturel accessible sur l'internet
Les TIC ouvrent la voie à de nouvelles formes d'expression et de diffusion artistiques. Elles favorisent la diversité culturelle et linguistique tout en simplifiant l'accès à la culture. La création culturelle numérique fait aussi partie de l'héritage national, au même titre que les autres biens culturels. Il convient d'utiliser les TIC pour recenser et présenter le patrimoine culturel, et le rendre ainsi accessible à la population de manière simple et exhaustive.
Axes prioritaires de la Confédération
La Confédération soutient le développement et la production de la création culturelle numérique, sa diffusion, ainsi que les outils de formation en vue de son utilisation et de son application. La priorité est accordée à la mise en réseau et aux partenariats entre les créateurs, l'économie, les institutions de formation et la recherche.
La Confédération encourage l'utilisation des TIC pour recenser et présenter le patrimoine culturel des divers groupes sociaux.
Il s'agit de poursuivre le catalogage électronique des fonds des bibliothèques, des archives, des musées et des collections, afin de les rendre tous accessibles sur l'internet à long terme.
But:
revoir régulièrement la législation dans le domaine de la propriété intellectuelle
La numérisation de la création culturelle place les détenteurs de droits d'auteur et de droits voisins face à des défis particuliers. La législation sur la protection de la propriété intellectuelle doit donc régulièrement être revue, voire étendue si nécessaire, compte tenu des développements nationaux et internationaux. Ce faisant, il convient de respecter les intérêts aussi bien des auteurs que des utilisateurs. Les organisations représentant les intérêts des créateurs, celles réunissant les utilisateurs et les institutions culturelles jouent un rôle important dans ces domaines et doivent participer au débat.
Axe prioritaire de la Confédération
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La législation sur la protection de la propriété intellectuelle doit être régulièrement revue, voire étendue si nécessaire, compte tenu de la création culturelle numérique.
2.7 But:
Santé et système de santé accélérer la réforme du système de santé au moyen de la cybersanté
L'évolution démographique, l'augmentation des maladies chroniques et les nouvelles exigences en matière de prévention et de soins sont les principaux défis du système de santé en Suisse. L'utilisation des TIC dans ce domaine (cybersanté) accompagne les réformes nécessaires pour améliorer durablement l'efficacité et la qualité du système de santé, ainsi que la sécurité des patients. L'intégration des TIC implique que les fournisseurs de prestations et la population disposent d'excellentes compétences en matière de santé; à cet égard, elle constitue un défi également dans les domaines de la formation et de la gestion des connaissances.
Axes prioritaires de la Confédération
La Confédération continue à appliquer la stratégie nationale de cybersanté, en vue de l'intégration des TIC dans le système de santé, ainsi que de l'introduction et de la diffusion du dossier électronique du patient, en étroite coordination avec les cantons et en collaboration avec des partenaires privés et des organisations internationales.
Les données personnelles relatives à la santé sont des données sensibles. La Confédération garantit leur protection et soutient la population dans l'exercice de son droit à l'autodétermination en matière d'information.
But:
renforcer les compétences en matière de gestion des risques liés aux TIC dans le domaine de la santé
L'utilisation croissante des TIC au quotidien modifie les habitudes de vie. Les TIC influencent non seulement le comportement des individus, mais aussi leur santé. Or, il n'existe guère d'informations scientifiques sur les dangers pour la santé que comporte l'utilisation quotidienne des TIC, pas plus d'ailleurs que de recommandations fiables pour éviter ces risques.
Axes prioritaires de la Confédération
La Confédération soutient la recherche sur les conséquences de l'utilisation des TIC pour la santé.
Elle sensibilise activement la population aux dangers potentiels de l'utilisation des TIC pour la santé et aux possibilités de contrer ces risques, voire de les éviter.
2.8 But:
Utilisation efficace de l'énergie et des ressources utiliser l'énergie et les ressources des TIC de manière plus efficace
Malgré un meilleur rendement énergétique des différents appareils et applications, la consommation énergétique globale des TIC augmente en raison des volumes de données toujours plus importants et surtout du recours à l'infrastructure de serveurs.
En outre, la consommation de métaux rares utilisés dans la production des appareils TIC pose problème.
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Axes prioritaires de la Confédération
L'utilisation plus efficace des ressources et de l'énergie des TIC tout au long de leur cycle de vie est encouragée.
La Confédération prend en considération les conséquences écologiques, économiques et sociales d'une telle utilisation sur les pays en développement et les pays nouvellement industrialisés, notamment dans le cadre de la coopération au développement.
L'administration fédérale acquiert et exploite les TIC dans un souci d'utilisation efficace de l'énergie et des ressources. Dans cette optique, elle améliore sans cesse les processus et les systèmes. Comme énoncé dans sa stratégie TIC, la Confédération se veut une référence en la matière.
La Confédération favorise les activités de recherche et de contrôle visant à optimiser la consommation d'énergie des TIC tout au long de leur cycle de vie et à remplacer certaines matières premières parfois très rares utilisées aujourd'hui dans la production.
La Confédération développe des actions de recyclage visant à boucler le cycle naturel des matières. Les activités de recherche de la Confédération dans ce domaine sont encouragées.
But:
réduire la consommation d'énergie et de ressources au moyen des TIC
La Suisse utilise les TIC de façon conséquente, dans la perspective d'un développement durable. Les TIC peuvent contribuer à atteindre les objectifs climatiques et à améliorer l'efficacité du trafic et de l'approvisionnement en énergie grâce à des applications et des éléments de commande intelligents. Les TIC offrent de multiples autres possibilités d'améliorer les processus au niveau de l'énergie et des ressources, ou de remplacer des activités physiques, par exemple des voyages, par des activités virtuelles. Le défi majeur à relever sera d'inverser le rapport risques/avantages en faveur de ces derniers.
Axes prioritaires de la Confédération
La Confédération crée les conditions nécessaires à une utilisation des TIC permettant de développer de nouvelles formes de travail en réseau dans toutes les régions de Suisse. Ce faisant, elle soulage aussi l'infrastructure de transport. Grâce à une réduction du trafic généré par les déplacements professionnels, elle espère diminuer les émissions de CO2 et contribuer ainsi à atteindre les objectifs climatiques de la Confédération.
L'administration fédérale utilise systématiquement les possibilités de dématérialisation qu'offrent les TIC, par exemple remplacer les déplacements professionnels par le télétravail. Elle crée les conditions juridiques, organisationnelles et techniques nécessaires à leur application et à leur acceptation.
En dialogue avec les cantons, les villes, les communes et l'économie privée, la Confédération renforce les échanges techniques et les possibilités permettant d'économiser l'énergie et les ressources.
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En collaboration avec les cantons, les associations d'intérêts et la recherche, la Confédération élabore les bases nécessaires à l'utilisation de systèmes de transport intelligents (STI), afin de mieux exploiter les capacités infrastructurelles existantes, d'améliorer l'interaction entre les différents modes de transport et donc de réduire le trafic tout en conservant la même mobilité.
Principes d'action
Les axes prioritaires précités doivent être mis en place sur la base des principes fondamentaux suivants, valables en tant que directives pour tous les domaines de la société de l'information.
Développement durable: notre société doit satisfaire les besoins de chacun, tout en utilisant moins de ressources. Le développement durable n'est possible que dans un cadre tenant compte aussi bien des intérêts de l'économie que de ceux de la société et de l'environnement. La contribution des TIC au développement durable doit être définie et si possible concrétisée dans tous les champs d'action de la présente stratégie et dans toutes les mesures d'application.
Egalité des chances: l'être humain est au coeur de la société de l'information. Chacun doit pouvoir utiliser les TIC dans sa vie privée et professionnelle, à son profit et pour son propre développement. Tous les habitants de Suisse doivent pouvoir accéder facilement, de façon équitable et sans discrimination aux TIC et utiliser ces dernières de manière compétente. Il faut également tenir compte des besoins des groupes de population moins favorisés et promouvoir la formation tout au long de la vie.
Bases juridiques: pour appliquer la stratégie avec succès, il s'agit d'établir des bases juridiques adaptées aux exigences actuelles dans tous les champs d'action, compte tenu des développements technologiques et sociaux de la société de l'information. La protection des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution et le droit international public doit être garantie.
Transparence et protection des données à caractère personnel: les activités économiques et étatiques s'opérant de plus en plus sur l'internet, il est important de protéger les données à caractère personnel de manière conséquente et de faire prévaloir les droits en la matière. Par ailleurs, il faut améliorer la transparence en donnant accès aux données officielles et en informant sur la création et l'utilisation de ces données.
Encadrement scientifique: l'application des objectifs de la stratégie est évaluée par des enquêtes régulières et des études fiables réalisées sur la base d'indicateurs comparables au niveau international. Les résultats servent de base de décision au développement de la stratégie sur la société de l'information en Suisse.
Collaboration nationale: un aménagement responsable de la société de l'information, son développement et son ancrage à large échelle dans toutes les couches de la population nécessite la collaboration de tous les acteurs, à savoir les milieux politiques, économiques et scientifiques, les autorités et la société civile.
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Echanges internationaux: la Suisse cultive l'échange d'informations au niveau international et la collaboration dans tous les domaines de la société de l'information. Elle défend ses intérêts, s'engage dans des programmes internationaux correspondants et oeuvre, notamment dans le cadre de la coopération au développement, à une participation mondiale de tous à la société de l'information.
Mise en oeuvre de la stratégie
La stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse régit essentiellement l'action de la Confédération. Elle est mise en oeuvre dans les départements et les offices fédéraux compétents.
Un comité de pilotage assure la mise en oeuvre et le développement de la stratégie conformément au mandat attribué.
Le contenu de la stratégie, les activités déployées pour sa mise en oeuvre et les structures d'application sont évalués au terme du mandat confié au comité de pilotage.
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