Modification du plan sectoriel de transport des lignes d'électricité (PSE 512) pour la ligne ChippisMörel/Filet, détermination du couloir du 31 octobre 2012
Le Conseil fédéral suisse décide: La modification du plan sectoriel du 12 avril 2001 (approuvé le 27 juin 2001 et modifié le 6 mars 2009) (nouvelle fiche d'objet 512 pour la ligne ChippisMörel/ Filet)1 est approuvée en se basant sur le rapport d'examen de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) du 11 octobre 2012.
31 octobre 2012
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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La modification du plan sectoriel, inclus le rapport explicatif et le rapport d'examen, ainsi que le plan sectoriel général (PSE) du 27 juin 2001, modifié le 6 mars 2009, est disponible: sur internet à l'adresse suivante: www.ofen.admin.ch > Thèmes > Approvisionnement en électricité > Réseaux d'éléctricité > Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité > Fiche d'objet 512 ou sur annonce préalable durant les heures de bureau auprès de: Office fédéral de l'énergie (OFEN), Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen, téléphone 031 322 56 11 Office fédéral du développement territorial (ARE), Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, téléphone 031 322 40 60 Service cantonal du développement territorial (SDT), rue des Cèdres 11, bâtiment mutua, 1950 Sion, téléphone 027 606 32 50
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2012-2712