Modification du plan sectoriel de transport des lignes d'électricité (PSE 512) pour la ligne Chippis­Mörel/Filet, détermination du couloir du 31 octobre 2012

Le Conseil fédéral suisse décide: La modification du plan sectoriel du 12 avril 2001 (approuvé le 27 juin 2001 et modifié le 6 mars 2009) (nouvelle fiche d'objet 512 pour la ligne Chippis­Mörel/ Filet)1 est approuvée en se basant sur le rapport d'examen de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) du 11 octobre 2012.

31 octobre 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1

La modification du plan sectoriel, inclus le rapport explicatif et le rapport d'examen, ainsi que le plan sectoriel général (PSE) du 27 juin 2001, modifié le 6 mars 2009, est disponible: ­ sur internet à l'adresse suivante: www.ofen.admin.ch > Thèmes > Approvisionnement en électricité > Réseaux d'éléctricité > Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité > Fiche d'objet 512 ­ ou sur annonce préalable durant les heures de bureau auprès de: ­ Office fédéral de l'énergie (OFEN), Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen, téléphone 031 322 56 11 ­ Office fédéral du développement territorial (ARE), Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, téléphone 031 322 40 60 ­ Service cantonal du développement territorial (SDT), rue des Cèdres 11, bâtiment mutua, 1950 Sion, téléphone 027 606 32 50

8320

2012-2712