Délai référendaire: 13 avril 2012

Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) Modification du 23 décembre 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 21 janvier 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du 4 mars 20112, arrête: I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie3 est modifiée comme suit: Art. 56, al. 6 Les fournisseurs de prestations et les assureurs conviennent d'une méthode visant à contrôler le caractère économique des prestations.

6

II Disposition transitoire de la modification du 23 décembre 2011 Le Conseil fédéral fixe pour les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a, la méthode visant à contrôler le caractère économique des prestations au sens de l'art. 56, al. 6, si les assureurs et les fournisseurs de prestations ne sont pas convenus d'une méthode dans un délai de 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente modification.

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FF 2011 2359 FF 2011 2369 RS 832.10

2011-0315

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Assurance-maladie. LF

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 23 décembre 2011

Conseil des Etats, 23 décembre 2011

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 4 janvier 20124 Délai référendaire: 13 avril 2012

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