10.099 Message concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien au Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich et aux projets de coopération du DDPS du 24 novembre 2010

Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien au Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich et aux projets de coopération du DDPS, en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

24 novembre 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2010-2274

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Condensé L'objet du présent message est la demande aux deux Conseils d'un crédit-cadre de 20,4 millions de francs pour la poursuite du soutien accordé au Centre de recherche sur la politique de sécurité (Center for Security Studies, CSS) de l'EPF de Zurich et pour les projets de coopération du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Le DDPS soutient le CSS depuis sa création, en 1986. L'institut s'est développé en un centre de compétences spécialisé dans le domaine de la politique de sécurité, tant au niveau national qu'international, et contribue à la recherche, à la formation et aux débats en Suisse et à l'étranger dans ce domaine. En outre, le crédit-cadre demandé concerne aussi des projets civils de coopération soutenus par le DDPS. Il s'agit, en l'occurrence, de contributions financières à des projets intéressant la sécurité et la stabilité ainsi que la politique de sécurité de la Suisse.

Le présent message accompagne la demande d'un crédit-cadre de 20,4 millions de francs pour la période 2012 à 2015, subdivisé comme suit: 18,4 millions pour le CSS de l'EPF de Zurich et 2 millions pour les projets de coopération. Le CSS recevra annuellement un soutien de 4,6 millions de francs, ce qui équivaut à une réduction de 2 millions de la contribution annuelle qui lui a été allouée jusqu'à présent.

Cette réduction fait partie des mesures décidées dans le cadre du programme de consolidation 2012­2013. Les projets de coopération du DDPS continueront d'être soutenus dans les mêmes proportions que jusqu'à présent (0,5 million de francs par an).

Les sommes allouées au CSS et aux projets de coopération du DDPS provenaient, jusqu'ici, du crédit-cadre destiné à soutenir les centres de Genève et les activités apparentées relevant du domaine de la politique de sécurité. Ce crédit-cadre, adopté par le Parlement le 27 septembre 2007 pour la période 2008 à 2011, était le résultat d'une demande commune faite par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). En raison de la nouvelle répartition des compétences de la Confédération dans ce domaine, la responsabilité des centres de Genève incombera au DFAE à compter de 2011. Il en résulte que deux crédits-cadres séparés devront être demandés à l'avenir: l'un pour la poursuite du soutien de ces centres par le DFAE, l'autre pour le soutien du CSS de l'EPF de Zurich par le DDPS et pour les projets de coopération du DDPS. Les moyens demandés dans le cadre du présent message répondent aux exigences de la planification financière actuelle; la moyenne annuelle est de 5,1 millions de francs (alors qu'elle était de 7,1 millions pour la période 2008 à 2011). Ces moyens doivent garantir la poursuite des activités actuelles du CSS ­ dans une moindre mesure ­ et du soutien accordé aux projets de coopération du DDPS.

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Message 1

Contexte

La Confédération soutient le Centre de recherche sur la politique de sécurité (Center for Security Studies, CSS) de l'EPF de Zurich depuis sa création, en 1986. L'institut s'est développé en un centre de compétences spécialisé dans le domaine de la politique de sécurité, tant au niveau national qu'international, et contribue, sur mandat de la Confédération, à la recherche, à la formation et aux débats en Suisse et à l'étranger dans ce domaine.

Ces quatre dernières années (soit de 2008 à 2011), la Confédération a apporté au CSS une aide financière de 6,6 millions de francs par an. Cette somme provenait du crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève et aux activités de la politique de sécurité apparentées, adopté par le Parlement le 27 septembre 20071. En juillet 2010, les prestations du CSS couvertes par le crédit-cadre ont été contrôlées par une commission internationale d'experts. Il est ressorti de cette évaluation poussée que la qualité des prestations et la réputation du CSS sur la scène internationale étaient excellentes, qu'il contribuait également à la bonne image de la Suisse, que sa gestion était d'un niveau professionnel et qu'il tenait une place importante parmi les instituts internationaux de politique de sécurité.

Une part de ce crédit-cadre était également dédiée aux moyens que la Confédération utilise pour soutenir les projets de coopération du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) dans le cadre de la promotion civile de la paix. Il s'agit, en l'occurrence, de projets intéressant la sécurité et la stabilité, ainsi que la politique de sécurité de la Suisse.

2

Le Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich et les projets de coopération du DDPS

2.1

Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich

Le Centre de recherches sur la politique de sécurité (CSS) de l'EPF de Zurich est un centre de compétences national pour la politique de sécurité bénéficiant d'un rayonnement international et pleinement intégré à l'EPF de Zurich et dans les institutions universitaires suisses. La collaboration entre le DDPS et l'EPF de Zurich dans le domaine de la politique de sécurité vise à promouvoir la recherche fondamentale, à soutenir la promotion de la relève scientifique ainsi que la formation académique des officiers de carrière, à encadrer les débats menés en Suisse sur la politique de sécurité à l'appui d'expertises scientifiques indépendantes et à utiliser les compétences de l'EPF de Zurich dans le domaine des technologies de l'information au profit de la promotion suisse de la paix.

Les activités du CSS recouvrent trois domaines: la recherche et la formation, la consultation scientifique en politique et les services d'information.

1

FF 2007 7069

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Recherche et formation en matière de politique de sécurité Sur la base de son expérience scientifique, le CSS apporte une contribution importante à la modernité de l'instruction de l'armée, principalement dans le cadre de deux programmes de formation attribués à l'EPF de Zurich: le Bachelor in Public Policy et le Master of Advanced Studies in Security Policy and Crisis Management.

En outre, le CSS soutient l'armée suisse dans la conception et la réalisation de cyberformations. Ces prestations en matière d'instruction contribuent aussi à ce que la formation des cadres de l'armée puisse continuer d'être dispensée en Suisse.

Expertise en matière de politique de sécurité et consultation scientifique en politique Le CSS contribue, à l'appui d'expertises scientifiques indépendantes, aux débats menés en Suisse sur la politique de sécurité, principalement en ce qui concerne les nouveaux risques, les institutions de sécurité, la stratégie et la doctrine, le développement régional, ainsi que la désintégration et la constitution d'Etats. Il publie régulièrement des ouvrages scientifiques sur la politique extérieure, la politique de sécurité et la politique de défense de la Suisse. Ces publications sont destinées tant aux experts de la politique, de l'administration publique et du monde scientifique qu'au public intéressé et aux médias.

­

Le Bulletin zur schweizerischen Sicherheitspolitik (en allemand uniquement) est une publication annuelle. Il informe des événements qui se sont déroulés en Suisse dans le domaine de la politique de sécurité et contribue au débat sur le sujet. Ses articles traitent de thèmes concernant la politique actuelle de la Suisse en matière de sécurité et présentent par ailleurs des projets choisis du CSS.

­

De concert avec la Faculté de sociologie militaire de l'Académie militaire rattachée à l'EPF de Zurich, le CSS publie l'étude annuelle Sicherheit: Aussen-, sicherheits- und verteidigungspolitische Meinungsbildung im Trend (en allemand uniquement). Les études annuelles servent à déterminer, sur le long terme, les tendances qui se dessinent dans l'opinion suisse à propos de la politique de sécurité et de la politique de défense.

­

Le mensuel Analyses de politique de sécurité du CSS, qui paraît le premier mercredi du mois en allemand, en français et en anglais, propose une analyse en profondeur des questions qui marquent actuellement la politique de sécurité. Les développements importants sur la scène internationale et leurs résultats, ainsi que leur signification pour la Suisse, constituent le point central de ces thèmes.

­

La publication annuelle Strategic Trends (en anglais uniquement) fournit une analyse détaillée des développements importants pour la politique de sécurité sur la scène internationale. Cette publication s'adresse au monde politique, à l'administration publique, aux scientifiques, aux médias et au public intéressé. Parallèlement, la plate-forme www.sta.ethz.ch complète les Strategic Trends par des Policy Briefs, par des graphiques ainsi que par des podcasts audio et vidéo.

­

La publication Zürcher Beiträge zur Sicherheitspolitik se compose de monographies, de recueils d'articles et de documents sur des questions de politique de sécurité, tant au niveau suisse qu'international. Les travaux s'appuient sur un concept moderne de la sécurité, dont les dimensions ne se limitent pas au domaine militaire, mais s'étendent aussi à la politique, à

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l'économie, au domaine social et à l'écologie. Des versions électroniques intégrales des textes sont également disponibles, à l'instar des autres publications susmentionnées.

Le CSS organise chaque année deux à trois séances de travail sur la politique de sécurité de la Suisse. Les séances, qui rassemblent une trentaine de participants issus du monde politique, de l'administration, de l'armée et du monde scientifique, sont sources d'impulsions pour le contrôle et le développement de la politique suisse en matière de sécurité et pour les réflexions stratégiques en Suisse. En outre, le CSS est l'hôte d'une séance annuelle d'experts internationaux de haut rang, dont le point d'orgue est le traitement de questions intéressant la sécurité euro-atlantique et des défis auxquels la politique de sécurité est confrontée au Proche et au Moyen-Orient ainsi qu'en Asie. Tous les quatre ans, le CSS organise la plus grande conférence donnée en Suisse sur le thème de la politique de sécurité: l'International Security Forum (ISF).

La consultation scientifique en politique du CSS est largement implantée. Grâce à son réseau d'experts, le CSS fournit des contributions spécifiques au DDPS et à l'armée. Cette aide comprend essentiellement les travaux de base en relation avec le développement de la stratégie en matière de politique de sécurité et de l'armée, par exemple dans les domaines des principes stratégiques militaires, de la transformation des forces armées et de la promotion internationale de la paix.

Services d'information Avec le portail Internet Réseau de politique des affaires étrangères et de sécurité de la Suisse (www.ssn.ethz.ch), le CSS offre au public intéressé, aux médias suisses et aux spécialistes internationaux la possibilité de s'informer de manière approfondie sur la politique extérieure et sur la politique de sécurité de la Suisse.

L'International Relations and Security Network (ISN)2 constitue le coeur des services d'information du CSS: grâce à ce réseau, la Suisse joue un rôle phare dans les domaines stratégiquement importants des technologies de l'information et de la communication et des nouveaux supports de formation. L'ISN est mondialement reconnu comme un réseau de savoir intégré de haute qualité pour les relations internationales et la politique de sécurité; il a une forte visibilité au niveau international et il est, avec près de cinq millions de pages consultées et plus d'un million de visiteurs par an, le portail le plus utilisé au monde en matière de politique de sécurité.

En raison de la réduction marquée des moyens à compter de 2012, la consolidation de la position de leader international de l'ISN sera au centre des préoccupations durant la période 2012 à 2015. De ce fait, la stratégie de l'ISN se concentrera sur les trois champs d'activités ci-après: ­

2

Le CSS, de concert avec des partenaires nationaux et internationaux, complète et augmente régulièrement le contenu de cette plate-forme de publication qu'est l'ISN par des informations d'un niveau de qualité élevé et pertinentes pour la politique de sécurité. La bibliothèque numérique, qui compte plus de 30 000 publications, restera le noyau de l'ISN. Recourant aux nouvelles technologies, les services d'information et de recherche s'adaptent en fonction de l'évolution rapide des besoins des utilisateurs, tout www.isn.ethz.ch

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en favorisant la compétitivité de la Suisse dans les technologies de l'information.

­

Le réseau global de l'ISN, qui compte de par le monde plus de 250 partenaires issus d'organisations internationales, de services gouvernementaux nationaux, d'instituts de recherche et d'organisations non gouvernementales, doit servir de base à l'établissement de communautés d'experts (Expert Communities). L'ISN soutient ainsi les cyberréseaux de connaissances et met en réseau des groupes d'experts de la politique de sécurité appartenant à des organisations publiques, privées ou civiles.

­

Dans le domaine des formations en ligne (e-learning), l'ISN propose des technologies et des contenus didactiques reconnus au niveau international afin d'assurer au meilleur coût une formation en matière de politique de sécurité, en particulier à l'intention de l'armée suisse, et de soutenir la coopération internationale dans ce domaine.

2.2

Projets de coopération du DDPS

Le DDPS soutient toute une série de projets de promotion civile de la paix. Pour ce faire, il dispose de 0,5 million de francs par an.

Concernant les projets de coopération soutenus par le DDPS, il s'agit principalement de projets relatifs à la formation, à l'équipement et au désarmement. Ce soutien peut prendre différentes formes: versement de contributions financières liées ou mise à disposition de matériel, d'experts ou d'expertises. La participation à des projets civils de coopération permet au DDPS d'identifier, rapidement et avec souplesse, des chances de promouvoir les intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité, qu'ils soient d'ordre général (positionnement et promotion de la Suisse) ou de nature plus spécifique (promotion des intérêts de la Suisse dans des domaines concrets). Comme cela a déjà été le cas de 2008 à 2011, il s'agira aussi à l'avenir, d'une part, de soutenir à plus long terme, voire sur plusieurs années, des projets conçus pour une longue durée et, d'autre part, des projets à plus court terme ainsi que des activités particulières. Alors que les premiers peuvent, en grande partie, être prévus et planifiés à l'avance, il s'agit d'utiliser les seconds avant tout pour tirer profit des occasions qui se présentent pour promouvoir avec souplesse les intérêts (inhérents à la politique de sécurité) de la Suisse dans ce domaine particulier.

Au nombre des projets principaux que l'on peut déjà prévoir pour la période allant de 2012 à 2015, il faut citer: ­

la poursuite de l'aide financière en vue de maintenir une présence multinationale à la frontière Egypte ­ Israël/Palestine, sur la péninsule du Sinaï (en commun avec le DFAE);

­

l'appui à la publication du rapport annuel de l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm ­ un ouvrage d'information standard destiné au monde scientifique et aux journalistes ­ en russe, en ukrainien et en chinois;

­

la participation à l'aide financière accordée par la Confédération pour la tenue, à Genève, des conférences annuelles de l'Institut international d'études stratégiques de Londres;

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­

la poursuite de mesures ponctuelles de soutien aux comités parlementaires en Bosnie et Herzégovine, par exemple en fournissant des équipements de bureau et du mobilier;

­

la contribution financière à de petites conférences initialisées et organisées en Suisse par des milieux externes à l'administration fédérale.

2.3

Controlling

Pour les activités d'ordre opérationnel du CSS, le DDPS conclut avec l'EPF de Zurich un contrat-cadre de quatre ans et des conventions annuelles de prestations, dont le respect est régulièrement contrôlé. Sur le plan stratégique, le contrôle et la gestion incombent au comité DDPS/EPFZ, lequel se réunit une fois par an. Sur le plan opérationnel, des rencontres ont lieu régulièrement entre des représentants du DDPS et du CSS, au cours desquelles les affaires courantes et prévues sont discutées et traitées. En outre, le CSS sera une nouvelle fois soumis à une évaluation complète au cours de la période couverte par le message, comme cela avait déjà été le cas par le passé.

En ce qui concerne les projets de coopération, le Secrétariat général du DDPS est responsable. L'utilisation des moyens correspondants est soumise au controlling standard sur les dépenses au DDPS.

3

Contenu de l'arrêté financier

3.1

Demande du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral demande, pour la troisième fois, un crédit-cadre pour la poursuite du soutien au Centre de recherche sur la politique de sécurité et aux projets de coopération du DDPS. Les compétences pour l'utilisation du crédit appartiennent au DDPS (Secrétariat général).

En tant qu'instrument de la planification et de la gestion financières, le crédit-cadre doit garantir la continuité et la pérennité dans l'exécution des tâches. Il facilite la planification à moyen terme et permet au Parlement de contrôler régulièrement le montant des moyens à mettre à disposition et l'orientation stratégique de l'utilisation de ces moyens. Pour pouvoir assumer de tels engagements, il est nécessaire de disposer d'un crédit d'engagement, conformément à l'art. 21, al. 1, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances3.

Cependant, les sommes nécessaires à cet effet ne font plus partie intégrante du crédit-cadre destiné aux trois centres de Genève, comme c'était le cas jusqu'à présent. Cela tient au fait que, conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 24 février 2010, le DFAE sera , à compter de 2011, seul compétent pour les centres de Genève et pour leur soutien financier assumé par la Confédération, après avoir partagé jusqu'à présent leur gestion avec le DDPS. La nouvelle répartition des compétences et l'hétérogénéité des thèmes imposent ­ pour des raisons de traçabilité et de transparence ­ une séparation des moyens qui, jusqu'ici, faisaient l'objet d'une demande 3

RS 611.0

7853

commune. Les sommes destinées à la poursuite du soutien accordé aux trois centres de Genève, d'une part, et celles consacrées au CSS et aux projets civils de coopération du DDPS, d'autre part, seront donc demandées, à l'avenir, dans le cadre de messages séparés.

3.2

Montant du crédit-cadre

L'objet du présent message est l'obtention d'un crédit-cadre permettant de poursuivre le soutien accordé au CSS et aux projets de coopération du DDPS pour les années 2012 à 2015. Le crédit-cadre se monte à 20,4 millions de francs: 18,4 millions sont prévus pour le CSS et 2 millions pour les projets de coopération du DDPS.

Ces quatre prochaines années, le CSS devrait recevoir annuellement une aide financière de 4,6 millions de francs. Cela équivaut à une réduction de 2 millions de francs de la contribution annuelle versée jusqu'à présent. Cette réduction fait partie des mesures d'économie décidées dans le cadre du programme de consolidation 2012­2013. Les projets de coopération devraient être soutenus dans les mêmes proportions que jusqu'à présent (0,5 million de francs par an).

Les moyens demandés sont inclus dans la planification financière actuelle.

3.3

Durée du crédit-cadre

La durée du crédit-cadre porte sur quatre ans (de 2012 à 2015) et correspond à une législature. Elle garantit que l'engagement de la Confédération sera examiné de manière approfondie par le Parlement au moins une fois durant la législature. Les crédits de paiement seront sollicités à chaque fois dans le cadre du budget annuel de la Confédération.

3.4

Répartition des engagements à la charge du crédit-cadre

Le DDPS est habilité à libérer les divers crédits d'engagement (art. 10, al. 5, de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération4). La répartition suivante est prévue pour la période 2012 à 2015: Centre de recherche sur la politique de sécurité Projets de coopération du DDPS Total

4

RS 611.01

7854

18,4 millions de francs 2

millions de francs

20,4 millions de francs

4

Conséquences

4.1

Conséquences pour la Confédération

Le présent projet présente au Parlement la demande d'un crédit-cadre de 20,4 millions de francs pour la période 2012 à 2015, destiné à la poursuite du soutien au CSS et aux projets de coopération du DDPS (cf. ch. 3). Les économies prévues par le programme de consolidation 2012­2013 vont être entièrement réalisées. Par ailleurs, le projet n'aura pas d'incidences financières sur la Confédération.

La compétence de l'utilisation du crédit revient au DDPS (Secrétariat général). Le crédit-cadre demandé n'a pas d'effets sur le personnel de l'administration fédérale.

4.2

Conséquences pour les cantons et les communes

L'application de l'arrêté fédéral, qui incombe exclusivement à la Confédération, n'aura pas de conséquences pour les cantons et les communes.

4.3

Conséquences économiques

L'application de l'arrêté fédéral proposé n'aura pas de conséquences économiques.

5

Lien avec le programme de la législature

Le projet est annoncé dans le message du 23 janvier 2008 sur la législature 2007 à 20115. En raison de la nouvelle répartition des compétences, le présent message a été scindé du message initialement prévu concernant la poursuite du soutien aux trois centres de Genève et aux activités de la politique de sécurité apparentées.

6

Aspects juridiques

6.1

Constitutionnalité, légalité et forme de l'acte législatif

L'arrêté fédéral soumis pour approbation repose sur l'art. 167 de la Constitution6, qui fonde les compétences budgétaires de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur l'art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme7, selon lequel les moyens nécessaires au financement des mesures prévues sont accordés sous la forme de crédits-cadres pluriannuels. Comme il s'agit d'un arrêté financier, il doit être adopté sous la forme d'un arrêté fédéral simple, conformément à l'art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement8.

5 6 7 8

FF 2008 711 RS 101 RS 193.9 RS 171.10

7855

L'aide financière accordée au CSS et les contributions aux projets de coopération du DDPS se fondent sur l'art. 3, al. 1, let. a, de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme, selon lequel la Confédération peut accorder des aides financières et prendre d'autres mesures, comme accorder des contributions uniques ou périodiques.

6.2

Frein aux dépenses

Conformément à l'art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution, l'arrêté fédéral proposé est soumis au frein aux dépenses et doit, par conséquent, être adopté par la majorité des membres des deux Conseils.

7856

Annexe

Rétrospective sur les activités de 2008 à 2011 Centre de recherche sur la politique de sécurité de l'EPF de Zurich De 2008 à 2011, le Centre de recherche sur la politique de sécurité a reçu annuellement une aide financière de 6,6 millions de francs. Cette somme provenait du créditcadre adopté par le Parlement le 27 septembre 2007, destiné à la poursuite du soutien accordé aux trois centres de Genève et aux activités apparentées relevant du domaine de la sécurité.

Comme par le passé, le CSS a fortement contribué à l'instruction de l'armée, notamment dans le cadre de deux programmes d'instruction de l'EPF de Zurich: le Bachelor in Public Policy et le Master of Advanced Studies in Security Policy and Crisis Management. Le CSS a également fourni son appui à l'armée suisse et aux centres de Genève dans la conception et la réalisation de cyberformations. Grâce à son réseau d'experts, le CSS publie régulièrement des ouvrages scientifiques sur la politique extérieure de la Suisse et sur ses politiques de sécurité et de défense. On peut notamment citer le mensuel Analyses de politique de sécurité du CSS ainsi que les trois publications annuelles Bulletin zur schweizerischen Sicherheitspolitik, Sicherheit et, depuis 2010, Strategic Trends.

En organisant chaque année deux à trois séminaires EPF sur la politique suisse de sécurité, le CSS a nourri à plusieurs reprises les discussions sur le sujet et permis un échange d'informations largement étayées. Par ailleurs, en organisant huit tables rondes, le CSS a apporté sa contribution au Forum international sur la sécurité (International Security Forum, ISF) qui s'est tenu en 2009, à Genève; de surcroît, c'est lui qui organisera à Zurich l'ISF 2011. En ce qui concerne l'élaboration du nouveau rapport sur la politique de sécurité, le CSS a conçu et réalisé en 2009 la plate-forme Internet interactive trilingue SIPOL WEB9. On y trouve les transcriptions des auditions relatives au rapport précité, garantissant une participation active au débat sur la politique de sécurité. C'est également le CSS qui a élaboré le rapport final SIPOL WEB - Öffentliche Plattform zum Sicherheitspolitischen Bericht. Enfin, grâce au portail Internet Réseau de politique des affaires étrangères et de sécurité de la Suisse10, le CSS a offert au public intéressé, aux médias suisses et aux spécialistes internationaux la possibilité de s'informer régulièrement sur les questions de politique extérieure et de politique de sécurité ayant un rapport avec la Suisse.

L'International Relations and Security Network (ISN)11 a assis, dans le monde entier, la position du CSS en tant que réseau intégré de connaissances de qualité sur les relations internationales et la politique de sécurité. Avec quelque cinq millions de pages consultées et plus d'un million de visites par an, l'ISN est le portail mondial le plus utilisé en la matière. Grâce à lui, la Suisse joue un rôle de leader international dans les domaines des technologies de l'information et de la communication ainsi que des nouveaux supports de formation.

Depuis 2008, l'ISN se concentre sur la consolidation et le renforcement de sa position de leader international dans cinq domaines d'activités.

9 10 11

www.sipol09.ethz.ch www.ssn.ethz.ch www.isn.ethz.ch

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Grâce au renforcement de la collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux, l'ISN a développé sa plate-forme de publications: de 3000, le nombre des contenus relatifs à la politique de sécurité est passé à plus de 33 000, que sont venus compléter plus de 10 000 autres contenus (dossiers, ressources primaires, commentaires et analyses de l'actualité, liens vers des informations contextuelles, etc.).

Le vaste réseau de partenaires (organisations internationales, services gouvernementaux, instituts de recherche et organisations non gouvernementales) a été consolidé et optimisé. Il comprend, à l'heure actuelle, plus de 250 organisations partenaires.

Grâce à l'utilisation de nouvelles technologies, les services d'information et de recherche de l'ISN ont été adaptés à l'évolution rapide des besoins des utilisateurs.

En septembre 2008, le site Internet de l'ISN a ainsi été transféré sur une plate-forme technique moderne, offrant des possibilités de recherche actualisées, un design inédit et cinq nouveaux services d'information (Policy Briefs, ISN Special Reports, IR Directory, ISN Podcasts, ISN Find Information).

L'ISN a soutenu la mise sur pied de cyberréseaux de connaissances et mis en réseau différents groupes d'experts de la politique de sécurité appartenant à des organisations publiques, privées ou civiles.

Dans le domaine des formations en ligne (e-learning), l'ISN a proposé des technologies et des contenus didactiques reconnus au niveau international afin de promouvoir une coopération et une formation internationales au meilleur coût. Le premier outil open source certifié SCORM 2004 du monde a été complété par un nouvel «Editor» permettant la création d'un matériel pédagogique interopérable. La plateforme est aujourd'hui utilisée par 2000 organisations regroupant, pour certaines, plus de 30 000 utilisateurs. L'ISN a également soutenu l'armée suisse par des offres d'e-learning.

Projets de coopération du DDPS Pendant les années 2008 à 2011, le DDPS a injecté chaque année 0,5 million de francs dans des projets de promotion civile de la paix. Ces moyens ont été utilisés pour une multitude de projets, parfois uniques, parfois pluriannuels, dont le volume de financement individuel variait fortement (entre 1000 et 300 000 francs).

Le montant le plus important octroyé chaque année concernait le soutien des troupes multinationales à la frontière Egypte ­ Israël/Palestine, sur la péninsule du Sinaï (Multinational Force and Observers), bien que ledit montant ait été réduit de plus de la moitié entre 2008 et 2011 (2008: 300 000 francs; 2009: 200 000 francs; 2010: 125 000 francs; 2011: 125 000 francs). Parmi les projets réguliers figurent également les prestations de soutien destinées au Comité de défense de l'Assemblée parlementaire de Bosnie et Herzégovine, qu'il s'agisse de former ses membres ou d'assurer son exploitation et son équipement. Parallèlement, un grand nombre de projets uniques, souvent plus limités, ont été soutenus, comme des cours de formation et des manifestations, à Genève, dans le domaine du désarmement et du contrôle des armements, ou encore la réalisation d'études sur des thèmes d'actualité en relation avec la politique de sécurité.

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