Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2010 intéressant la place d'armes de Bière.

Modification de la zone dangereuse LS-D19 du 8 avril 2010

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC).

Objet

L'espace aérien intéressant la place d'armes de Bière est temporairement reclassé zone réglementée (Restricted Area) interdite au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs civils ont l'obligation de contourner la zone réglementée qui est réservée à une manifestation de la Patrouille Suisse. Les dimensions latérales de la zone réglementée sont identiques à celles de la zone dangereuse LS-D19.

Base légale:

Conformément à l'art. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'office peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 55, al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), l'autorité peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif. Si celui-ci était accordé, il serait en effet impossible d'effectuer régulièrement et en toute sécurité l'exercice militaire. En conséquence, l'OFAC décrète que tout recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif.

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2010-1313

Teneur de la décision:

La structure de l'espace aérien suisse 2010 est modifiée temporairement comme suit en ce qui concerne l'espace aérien intéressant la place d'armes de Bière: 1. La zone dangereuse LS-D19 (Bière) est reclassée zone réglementée (LS-R19) entre 3500 ft AMSL et 6600 ft AMSL du 15 au 18 juin 2010 et du 21 au 23 juin 2010 aux heures où ont normalement lieu des vols militaires, du lundi au vendredi, chaque jour de 7 h 30 à 12 h 05 et de 13 h 15 à 17 h 05 heures locales.

Les dimensions latérales de la zone réglementée sont identiques à celles de la zone dangereuse LS-D19.

2. Les aéronefs civils ont l'obligation de contourner la zone réglementée.

3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du ch. 1 par voie de «supplement» au VFR Manual, les modifications faisant partie intégrante de la présente.

4. Les recours éventuels contre la présente décision n'auront pas d'effet suspensif.

Destinataires

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2010 intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Procédure:

La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021).

Enquête publique:

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, français et italien. Une copie est adressée pour information aux Forces aériennes et à Skyguide.

Elle peut également être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci.

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Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.

8 juin 2010

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller

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