Arrêté fédéral concernant le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, 99 et 166, al. 2, de la Constitution1 et l'art. 5, al. 3, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN)2, vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 20123, arrête: Art. 1 Le renouvellement inchangé de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international pour une nouvelle période de cinq ans est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à décider de la reconduction future des Accords généraux d'emprunt. Il décidera à l'avenir de proroger la participation de la Suisse ou d'y mettre un terme avant l'échéance de chaque période de validité contractuelle, après entente avec la Banque nationale suisse.

2

Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt.

3

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

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RS 101 RS 951.11 FF 2012 8885

2012-1606

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Renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international. AF

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