Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)

Normes techniques pour les ascenseurs1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux ascenseurs, dans le sens de l'art. 5 de l'ordonnance du 23 juin 1999 sur la sécurité des ascenseurs (RS 819.13). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.

20 novembre 2012

SECO ­ Direction du travail Sécurité des produits: Rita Kohlbrenner

Annexe

Normes techniques pour les ascenseurs Numéro

Titre

EN 81-21 + A1

2012/C 334/04 Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs ­ Elévateurs pour le transport de personnes et de charges ­ Partie 21: Ascenseurs et ascenseurs de charge neufs dans les bâtiments existants

1

Référence journal off. ­ CE

Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133 502, 1998 944, 1999 8991, 2004 1164, 2005 4924, 2006 6456, 2007 2038 7187, 2008 8099, 2009 6224 7505, 2010 2217

2012-2770

8409