Délai référendaire: 27 septembre 2012
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni et du protocole le modifiant du 15 juin 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 avril 20122, arrête: Art. 1 1
2
1 2 3 4
Sont approuvés: a.
l'accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité3;
b.
le protocole du 20 mars 2012 portant modification de l'accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité signé le 6 octobre 2011 à Londres4.
Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
RS 101 FF 2012 4555 RS ...; FF 2012 4765 RS ...; FF 2012 4819
2011-2551
5385
Approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni et du protocole le modifiant. AF
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 15 juin 2012
Conseil national, 15 juin 2012
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 19 juin 20125 Délai référendaire: 27 septembre 2012
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FF 2012 5385
5386