Initiative populaire fédérale «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)» Retrait conditionnel

Par déclaration du 26 juin 2012, le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 14 août 2008 «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)» (FF 2008 6905) a été retirée conditionnellement par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.

19 des 23 membres fondateurs du comité d'initiative ont signé, dans le délai prescrit, une déclaration de retrait conditionnel valable.

Conformément aux nouvelles dispositions introduites aux art. 73a, 75a, al. 2, et 90a par la modification du 25 septembre 2009 de la loi fédérale sur les droits politiques (RO 2010 271), ce retrait conditionnel ne prendra toutefois effet que si la modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT), en tant que contre-projet indirect à l'initiative, entre vraiment en vigueur. Ainsi donc, si le délai référendaire s'appliquant à cette modification législative expire le 4 octobre 2012 sans avoir été utilisé (cf. FF 2012 5531), le retrait de l'initiative «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)» prendra effet et le Conseil fédéral pourra renoncer à la soumettre au vote du peuple et des cantons.

12 juillet 2012

2012-1719

Chancellerie fédérale

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