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Procédure de consultation Département fédéral des finances 09.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois Le présent projet vise à supprimer le droit de timbre d'émission sur le capital propre, après que les Chambres fédérales ont décidé, dans le cadre du projet «Too big to fail», d'abolir le droit de timbre d'émission sur le capital emprunté. Il correspond au premier point de l'initiative parlementaire relative à la suppression progressive des droits de timbre.
Date limite: 10 mai 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, tél. 031 322 83 20, fax 031 322 83 55, www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/berichte-legislativkommissionen/ kommission-fuer-wirtschaft-und-abgaben-wak/Seiten/default.aspx Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
21 février 2012
2012-0299
Chancellerie fédérale
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