Entrée en force de la décision de portée générale no 1108 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce

Publiée le 17 janvier 2012 dans la Feuille fédérale (FF 2012 284 à 285), la décision de portée générale no 1108 de l'Office fédéral de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 17 février 2012.

1er mai 2012

2012-1009

Office fédéral de la santé publique

4353