Arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes (contre-projet à l'initiative populaire «jeunesse + musique») du 15 mars 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «jeunesse + musique» déposée le 18 décembre 20082, vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20093, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 67a (nouveau)
Formation musicale
La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes.
1
Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s'engagent à promouvoir à l'école un enseignement musical de qualité. Si les efforts des cantons n'aboutissent pas à une harmonisation des objectifs de l'enseignement de la musique à l'école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.
2
La Confédération fixe, avec la participation des cantons, les principes applicables à l'accès des jeunes à la pratique musicale et à l'encouragement des talents musicaux.
3
II Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l'initiative populaire «jeunesse + musique», si cette initiative n'est pas retirée, selon la procédure prévue à l'art. 139b de la Constitution.
Conseil national, 15 mars 2012
Conseil des Etats, 15 mars 2012
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
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RS 101 FF 2009 507 FF 2010 1
2012-0634
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Promotion de la formation musicale des jeunes Contre-projet à l'initiative populaire «jeunesse + musique». AF
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