Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 3 mars 2013 du 15 novembre 2012
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur
l'arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur la politique familiale2;
l'initiative populaire du 26 février 2008 «contre les rémunérations abusives»3 et
la modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (loi sur l'aménagement du territoire, LAT)4
aura lieu le 3 mars 2013 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
15 novembre 2012
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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RS 161.1 FF 2012 5465 FF 2008 2325 FF 2012 5531
2012-2911
8503
Votation populaire du 3 mars 2013. ACF
8504