Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 3 mars 2013 du 15 novembre 2012

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur ­

l'arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur la politique familiale2;

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l'initiative populaire du 26 février 2008 «contre les rémunérations abusives»3 et

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la modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (loi sur l'aménagement du territoire, LAT)4

aura lieu le 3 mars 2013 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

15 novembre 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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RS 161.1 FF 2012 5465 FF 2008 2325 FF 2012 5531

2012-2911

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Votation populaire du 3 mars 2013. ACF

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