Approbation de tarifs d'entreprises d'assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
16 mai 2012
AXA Vie SA, General Guisan-Str. 40, 8401 Winterthour
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle 1.
La modification concerne tous les assurés des institutions de prévoyance et des fondations collectives assurées auprès d'Axa Vie SA.
2.
Par conséquent, les mesures transitoires s'appliquant au modèle de tarification conforme aux risques de l'assurance en cas de décès et d'invalidité dans le cadre de la prévoyance professionnelle sont maintenues de manière durable en tant que partie intégrante de la tarification. Le but de ces mesures transitoires est d'atténuer des relèvements de prime de grande ampleur qui ne seraient pas motivés par une sinistralité extrêmement négative au niveau des contrats.
Des modifications minimes affectent par ailleurs la répartition des classes de risques par branche économique.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 23 avril 2012.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2013 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, ou du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
19 juin 2012
2012-1386
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
5405