B Arrêté fédéral

Projet

relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu les art. 33, al. 1, et 34b, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20123, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 9480,9 millions de francs est ouvert pendant les années 2013 à 2016 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF en matière d'exploitation et d'investissements.

Art. 2 Le mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF, représenté par le Conseil des EPF, pour les années 2013 à 2016, dans la version figurant en annexe du message du Conseil fédéral du 22 février 20124, est approuvé.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 414.110 FF 2012 2857 FF 2012 2857, ch. 10.3, page 3096

2011-2405

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Plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pendant les années 2013 à 2016 et à l'approbation du mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2013 à 2016. AF

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