Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif mentionné ci-dessous qui concerne des contrats d'assurance en cours.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2013 pour l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.
Décision du
Tarif soumis par
19 juillet 2012
Concordia Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung AG, Luzern Adaptation des tarifs pour les assurances individuelles d'indemnités journalières de ménage PLUS, PLUS, STANDARD et agricoles
19 juillet 2012
Convia Lebensversicherung AG, Luzern Adaptation des tarifs pour les assurances individuelles d'indemnités journalières de ménage PLUS, PLUS, STANDARD et agricoles
2 août 2012
Sympany Versicherungen AG, Bâle Adaptation des tarifs pour les produits Premium (PM) et Premium Natura (PMN)
13 août 2012
vita surselva, Ilanz Adaptation des tarifs pour les produits Allgemeiner Zusatz et Cumpletta
14 août 2012
Uniqa Assurances SA, Genève 6 Adaptation des tarifs pour les produits CAO et PerformaGPAFI
15 août 2012
Genossenschaft Glarner Krankenversicherung, Elm Adaptation des tarifs pour les produits Zusatz ALLGEMEIN et Zusatz PLUS
2012-2535
7825
du
Tarif soumis par
30 août 2012
CSS Versicherung AG, Lucerne Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances d'hospitalisation demi-privée, d'hospitalisation privée, pour soins dentaires, pour médecines alternatives, des soins aux malades chroniques et d'hospitalisation myFlex
30 août 2012
rhenusana, Heerbrugg Adaptation des tarifs pour les produits d'assurances Hilfsmittel-Versicherung; Spitex-, Kur- und Heim-Versicherung; rhenuDENTA Option; rhenuPLUS Gold, rhenuPLUS Platin; rhenuHOSPITAL Gold; rhenuHOSPITAL Platin et EinzelKrankentaggeld-Versicherung rhenuSALÄR
6 septembre 2012
Assura SA, Pully Adaptation des tarifs pour les produits Optima Plus Varia et Denta
7 septembre 2012
Sumiswalder Krankenkasse, Sumiswald Adaptation des tarifs pour les produits soins infirmiers auxiliaires et assurance d'hospitalisation
13 septembre 2012
Atupri Krankenkasse, Bern Adaptation des tarifs pour les produits Mivita, Extra et TG VVG Einzel
13 septembre 2012
Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits CASH-IV, MAXICA, HOPITAL II, HOPITAL III et CASH-VVG
13 septembre 2012
Vaudoise générale, Lausanne Adaptation du tarif pour le produit Assurance maladie individuelle de libre-passage
13 septembre 2012
ÖKK Versicherungen AG, Landquart Adaptation des tarifs pour les produits Allgemeiner Zusatz, Privat Zusatz, Optima, Premium, Family, Family Flex, Combi Demi-privé, Combi Privé, Combi Flex, Combi Global
13 septembre 2012
kmu-Krankenversicherung, Winterthur Adaptation du tarif pour les produits DENTA, PROSANO Général, PROSANO Demi-privé, PROSANO Privé, PROSANO Vario, PROSANO-PLUS, VIVA Général, VIVA Demi-privé, VIVA Privé, VIVA Vario et VIVA-PLUS
13 septembre 2012
Sodalis Gesundheitsgruppe, Viège Adaptation des tarifs pour les produits Ospita 1 et Ospita Plus
17 septembre 2012
Wincare Zusatzversicherung AG, Winterthur Adaptation du tarif pour les produits Hôpital demi-privé, Hôpital privé, Hôpital-Confort 2, Hôpital-Confort 1, Médecin privé et Suppression du rabais AVM
7826
du
Tarif soumis par
17 septembre 2012
Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits Hirslanden Care, Hospital Private, Hospital Private Liberty, Hospital Royal Plus Economy / First / Luxury, Family Royal, Hospital Comfort, Hospital Comfort Liberty, Hospital Comfort Plus Economy / First / Luxury, Family Comfort
19 septembre 2012
Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptation des tarifs pour les produits Family, Ambulant 1 SCPC, Hospital demi-privé SCPC et Hospital privé SCPC
26 septembre 2012
ProVAG Versicherungen AG, Winterthur Adaptation des tarifs pour les produits Prima Standard, Prima Top, Clinica Semi-Privé et Clinica Privé
en assurance maladie complémentaire Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
23 octobre 2012
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
7827