Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques pour les équipements sous pression1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements sous pression, dans le sens de l'art. 6 de l'ordonnance du 20 novembre 2002 sur la sécurité des équipements sous pression (RS 819.121). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
28 août 2012
SECO Direction du travail Sécurité des produits: Rita Kohlbrenner
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Voir également FF 2003 464 1059, 2004 2412 4400, 2007 2039 4765, 2008 3648 6267, 2009 2762 6709, 2010 209, 2011 3742 7374, 2012 4473
7328
2012-1986
Annexe
Normes techniques pour les équipements sous pression Numéro
Titre
Référence Journal off. UE
EN 378-2 + A2
Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur Exigences de sécurité et d'environnement Partie 2: Conception, construction, essais, marquage et documentation Fonderie Fontes malléables Essais non destructifs Qualification et certification du personnel END (ISO 9712:2012) Robinetterie industrielle Essais des appareils de robinetterie métalliques Partie 1: Essais sous pression, procédures d'essai et critères d'acceptation Prescriptions obligatoires Cuivre et alliages de cuivre Tubes ronds sans soudure pour échangeurs thermiques Cuivre et alliages de cuivre Tubes sans soudure à ailettes pour échangeurs thermiques Chaudières à tubes de fumée Partie 1: Généralités Chaudières à tubes de fumée Partie 2: Matériaux des parties sous pression des chaudières et des accessoires Chaudières à tubes de fumée Partie 13: Instructions de service Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 2: Matériaux Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 2: Matériaux Récipients sous pression non soumis à la flamme Partie 3: Conception Tuyauteries industrielles métalliques Partie 1: Généralités Tuyauteries industrielles métalliques Partie 2: Matériaux Tuyauteries industrielles métalliques Partie 3: Conception et calcul Tuyauteries industrielles métalliques Partie 4: Fabrication et installation Tuyauteries industrielles métalliques Partie 5: Inspection et contrôle Tuyauteries industrielles métalliques Partie 6: Exigences complémentaires relatives aux tuyauteries enterrées Tuyauteries industrielles métalliques Partie 8: Exigences complémentaires relatives aux tuyauteries en aluminium et alliages d'aluminium Brasage fort Essais de qualification des braseurs et des opérateurs braseurs en brasage fort (ISO 13585:2012) Fonderie Fontes austénitiques
2012/C 233/02
EN 1562 EN ISO 9712 EN 12266-1
EN 12451 EN 12452 EN 12953-1 EN 12953-2 EN 12953-13 EN 13445-2/A1 EN 13445-2/A2 EN 13445-3/A1 EN 13480-1 EN 13480-2 EN 13480-3 EN 13480-4 EN 13480-5 EN 13480-6 EN 13480-8 EN ISO 13585 EN 13835
2012/C 233/02 2012/C 233/02 2012/C 233/02
2012/C 233/02 2012/C 233/02 2012/C 233/02 2012/C 233/02 2012/C 233/02 2012/C 233/02 2012/C 233/02 2012/C 233/02 2012/C 233/02 2012/C 233/02 2012/C 233/02 2012/C 233/02 2012/C 233/02 2012/C 233/02 2012/C 233/02 2012/C 233/02 2012/C 233/02
7329
Numéro
Titre
Référence Journal off. UE
EN 14917 + A1
Compensateurs de dilatation à soufflets métalliques pour appareils à pression Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques Epreuve de qualification d'un mode opératoire de soudage Partie 1: Soudage à l'arc et aux gaz des aciers et soudage à l'arc des nickels et alliages de nickel (ISO 15614-1:2004)
2012/C 233/02
EN ISO 15614-1/A2
7330
2012/C 233/02