Erratum Remplace la publication du 20 décembre 2011 (FF 2011 8459)

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche du travail temporaire du 13 décembre 2011

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail1, arrête: Art. 1 Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective de travail de la branche du travail temporaire est étendu2.

Art. 2 1

L'extension s'applique sur tout le territoire suisse.

2

L'extension s'applique à toutes les entreprises qui a.

sont titulaires d'une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la loi sur le service de l'emploi et la location de services et

b.

qui sont assurées dans la classe 70C de la SUVA conformément à l'art. 66 de la loi sur l'assurance-accident et

c.

qui ont, en ce qui concerne les travailleurs loués, une masse salariale d'au moins 1 200 000.­ francs par année civile.

Les entreprises qui peuvent rendre vraisemblable auprès de la Commission professionnelle paritaire suisse (SPKA) que la masse salariale de 1 200 000.­ francs sera dépassée uniquement provisoirement pour des raisons conjoncturelles, seront exclues par la SPKA du champ d'application de l'extension.

3

L'extension s'applique à tous les travailleurs qui sont loués par les entreprises indiquées à l'alinéa 2. Sont exclus les travailleurs dont le salaire dépasse le gain maximal assuré par la SUVA. Sont également exclus les travailleurs qui sont loués à

4

1 2

RS 221.215.311 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail de la branche du travail temporaire. ACF. Erratum

des entreprises agricoles en difficulté (par ex. absences pour raison de vacances et empêchements de travailler du directeur de l'entreprise ou pies de travail).

Art. 3 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice doivent être soumis à la Direction du travail du SECO au sujet des contributions selon l'art. 7 de la CCT. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme aux directives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-delà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas, qui se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige. La Direction du travail peut en outre demander la consultation d'autres pièces et faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.

Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012 et est valable jusqu'au 31 décembre 2014. Pendant un délai transitoire de trois mais à compter de l'entrée en vigueur, les organes d'exécution de la CCT de la branche du travail temporaire peuvent effecteur des contrôles mais ils ne peuvent pas prononcer de peines conventionnelles, ni mettre à charge des frais de contrôle en cas d'éventuelles infractions à la CCT pendant ce délai transitoire.

13 décembre 2011

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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