D Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2013 à 2016
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)2, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20123, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 1999 millions de francs est approuvé pour les contributions aux frais d'exploitation.
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Les tranches annuelles s'élèvent:
pour 2013:
à 457 millions de francs
pour 2014:
à 479 millions de francs
pour 2015:
à 525 millions de francs
pour 2016:
à 538 millions de francs
Art. 2 Des postes de durée limitée peuvent être financés dans le cadre du plafond de dépenses.
Art. 3 Un crédit d'engagement de 150 millions de francs est ouvert pour les contributions aux investissements pendant les années 2013 à 2016.
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 414.71 FF 2012 2857
2011-2407
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Financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2013 à 2016. AF
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