Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «jeunesse + musique» du 16 mars 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «jeunesse + musique» déposée le 18 décembre 20082, vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20093, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 18 décembre 2008 «jeunesse + musique» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
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Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit: Art. 67a (nouveau)
Formation musicale
La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes.
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La Confédération fixe les principes applicables à l'enseignement de la musique à l'école, à l'accès des jeunes à la pratique musicale et à l'encouragement des talents musicaux.
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Art. 2 Si l'initiative populaire n'est pas retirée, elle sera soumise au vote du peuple et des cantons en même temps que le contre-projet (arrêté fédéral du 15 mars 2012 sur la promotion de la formation musicale des jeunes4), selon la procédure prévue à l'art. 139b de la Constitution.
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RS 101 FF 2009 507 FF 2010 1 FF 2012 3205
2009-2788
3203
Initiative populaire «jeunesse + musique». AF
2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative et d'accepter le contre-projet.
Conseil national, 16 mars 2012
Conseil des Etats, 16 mars 2012
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
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