Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 19 octobre 2012 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 103 353 signatures déposées, 103 012 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Comité pour l'abolition des forfaits fiscaux c/o AL Zürich, case postale 1005, 8026 Zurich.
20 novembre 2012
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
1 2
RS 161.1 FF 2011 3353
8512
2012-2989
Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
Signatures valables
non valables
30 012 14 751 2 773 175 669 137 197 258 783 1 796 2 316 3 891 3 366 1 771 606 51 4 697 1 491 5 336 1 931 1 706 10 953 1 650 3 220 7 066 1 410
36 47 6 0 0 0 2 0 0 2 19 8 15 51 1 0 8 21 21 3 26 39 6 5 9 16
103 012
341
8513