Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution du canton de Schwyz
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51, al. 2, et 172, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 août 20122, arrête: Art. 1 La garantie fédérale est accordée à la constitution du canton de Schwyz3, acceptée en votation populaire le 15 mai 2011, à l'exception du § 48, al. 3.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2012 7331 FF 2012 7339
2012-0534
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Garantie fédérale à la constitution du canton de Schwyz. AF
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