Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie Modification du 24 avril 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 juin 2006, du 13 août 2007, du 29 avril 2008, du 9 mars 2009, du 12 avril 2010, du 26 novembre 2010 et du 15 septembre 20111, est étendu2: Annexe 9 A. Adaptation des salaires pour toute la Suisse, à l'exception des cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Fribourg et Genève B. Hausse salariale pour le canton de Genève II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2012 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 9 de la convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2012 et a effet jusqu'au 30 juni 2014.

24 avril 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2006 5119, 2007 5567, 2008 3027, 2009 1153, 2010 2407 7613, 2011 6551 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail de l'industrie suisse de la carrosserie. ACF

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