Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques pour les machines1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux machines, dans le sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (OMach; RS 819.14). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
4 décembre 2012
SECO Direction du travail Sécurité des produits: Rita Kohlbrenner
Annexe
Normes techniques pour les machines Numéro
Titre
Référence journal off. UE
EN 848-1 + A2
Sécurité des machines pour le travail du bois Machines à fraiser sur une face, à outil rotatif Partie 1: Toupies monobroche à arbre vertical Sécurité des machines pour le travail du bois Machines à fraiser sur une face, à outil rotatif Partie 2: Défonceuses monobroche à avance manuelle/mécanisée Sécurité des machines Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines de fabrication et de finition du papier Partie 17: Machines de fabrication du papier non tissé Sécurité de machines Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines de fabrication et de finition du papier Partie 21: Coucheuses
2012/C 350/01
EN 848-2 + A2 EN 1034-17
EN 1034-21
1
2012/C 350/01 2012/C 350/01
2012/C 350/01
Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636, 2001 76 1235 1302 2004 2002 5471, 2003 1907 3554 5081 7163, 2004 106 2414, 2005 5000, 2006 3831 7184 9051, 2007 3611 7916, 2008 5580 7356, 2009 551 2666 5928, 2010 197 276 4021 7111, 2011 3584 6005 8302, 2012 3621 3919 5406 7413
8530
2012-3000
Numéro
EN 1034-27
Titre
Sécurité de machines Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines de fabrication et de finition du papier Partie 27: Installations pour manutention de bobines EN 1870-5 + A2 Sécurité des machines pour le travail du bois Machines à scie circulaires Partie 5: Scies circulaires combinées à table et à coupe transversale ascendante EN 1870-9 Sécurité des machines pour le travail du bois Machines à scies circulaires Partie 9: Machines à scier à deux lames de scie circulaires pour tronçonnage, à avance mécanisée et à chargement et/ou déchargement manuels EN ISO 11148-7 Machines portatives à moteur non électrique Exigences de sécurité Partie 7: Meuleuses (ISO 11148-7:2012) EN 12001 Machines pour le transport, la projection et la distribution de béton et mortier Prescriptions de sécurité EN ISO 19432 Machines et matériels pour la construction des bâtiments Tronçonneuses à disque, portatives, à moteur à combustion interne Exigences de sécurité (ISO 19432:2012) EN ISO 20643/A1 Vibration mécanique Machines tenues et guidées à la main Principes pour l'évaluation d'émission de vibrations (ISO 20643:2005) Amendement A1 EN ISO 23125/A1 Machines-outils Sécurité Machines de tournage (ISO 23125:2010) Amendement A1 EN 60335-2-67 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-67: Exigences particulières pour les machines de traitement des sols, à usage commercial IEC 60335-2-67:2012 (Modifié) EN 60335-2-68 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-68: Exigences particulières pour les machines de nettoyage par pulvérisation et aspiration, à usage commercial IEC 60335-2-68:2012 (Modifié) EN 60335-2-69 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-69: Règles particulières pour les aspirateurs fonctionnant en présence d'eau ou à sec à usage commercial IEC 60335-2-69:2012 (Modifié) EN 60335-2-72 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-72: Exigences particulières pour les machines de traitements des sols avec ou sans commande de dispositif de déplacement, à usage commercial IEC 60335-2-72:2012 (Modifié) EN 60335-2-79 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 2-79: Règles particulières pour les appareils de nettoyage à haute pression et les appareils de nettoyage à vapeur IEC 60335-2-79:2012 (Modifié)
Référence journal off. UE
2012/C 350/01
2012/C 350/01 2012/C 350/01
2012/C 350/01 2012/C 350/01 2012/C 350/01 2012/C 350/01 2012/C 256/01 2012/C 350/01
2012/C 350/01
2012/C 350/01
2012/C 350/01
2012/C 350/01
8531
Abonnement à la Feuille fédérale et au Recueil officiel
Le prix de l'abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel du droit fédéral est de 295 francs par an, TVA de 2,5 % incluse et envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Les classeurs sont facturés au prix forfaitaire de 135 fr. 20. L'abonnement peut cependant être conclu sans les classeurs.
L'abonnement court à partir du 1er janvier et peut être résilié à la fin de chaque année.
Sont notamment publiés dans la Feuille fédérale: les messages et les rapports du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d'arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départements et d'autres administrations de la Confédération, etc.
A la Feuille fédérale est ajouté le Recueil officiel du droit fédéral (lois fédérales, arrêtés fédéraux, ordonnances, traités conclus avec l'étranger, etc.).
Une possibilité d'abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte (sans le Recueil officiel du droit fédéral). Son prix est de 150 francs par an, TVA de 2,5 % incluse, plus l'éventuel forfait de 83 fr. 20 pour les classeurs.
Le prix de l'abonnement au Recueil officiel du droit fédéral seul est de 145 francs par an, TVA de 2,5 % incluse, plus l'éventuel forfait de 52 francs pour les classeurs.
On peut s'abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel du droit fédéral, directement auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, fax: 031 325 50 58 ou courriel: verkauf.gesetze@bbl.admin.ch. A cette même adresse on peut aussi se procurer les tirés à part de chacun des projets et des textes de loi.
Les réclamations relatives à l'expédition doivent être adressées, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, 3003 Berne.
4 décembre 2012
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Chancellerie fédérale