Délai référendaire: 5 juillet 2012
Loi sur les épizooties (LFE) Modification du 16 mars 2012 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20111, arrête: I La loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties2 est modifiée comme suit: Titres marginaux Dans toute la loi, les titres marginaux sont transformés en titres.
Remplacement de termes Dans toute la loi, «Office vétérinaire fédéral» est remplacé par «OVF» et les ajustements grammaticaux nécessaires sont effectués.
1
2
Ne concerne que le texte italien.
Préambule vu les art. 95, al. 1, et 118, al. 2, let. b, de la Constitution3, Art. 1, al. 2, 2e phrase 2
1 2 3
... Il distingue les épizooties hautement contagieuses des autres épizooties. ...
FF 2011 6479 RS 916.40 RS 101
2009-2611
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Loi sur les épizooties
Art. 3, phrase introductive et ch. 1 Les cantons organisent le service cantonal et local de police des épizooties de façon autonome, sous réserve de l'art. 5 et des dispositions suivantes: 1.
chaque canton désigne un vétérinaire cantonal et, selon les besoins, d'autres vétérinaires officiels; le vétérinaire cantonal dirige la police des épizooties sous la surveillance du gouvernement cantonal.
Art. 3a, titre et al. 1, phrase introductive, et al. 2 Commissions d'examens Le Conseil fédéral peut nommer des commissions chargées d'organiser les examens auxquels les personnes suivantes sont soumises:
1
Les commissions d'examens notifient les résultats des examens par voie de décision.
2
Art. 4, 5, al. 2, et art. 6 Abrogés Art. 10, al. 3 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d'hygiène en exploitation pour la prévention des épizooties des animaux de rente.
3
Art. 10a
Mesures préparatoires
Le Conseil fédéral décide, en accord avec les cantons, du nombre et des qualifications des experts ainsi que du nombre et du genre d'installations (véhicules étanches pour le transport des animaux contaminés, abattoirs, installations d'élimination, stations de désinfection, etc.) dont les cantons doivent disposer dans la lutte contre les épizooties hautement contagieuses.
Art. 11, al. 2, 2e phrase 2 ... Les auxiliaires officiels, les bouchers, le personnel travaillant dans les établissements d'élimination et les organes de la police et des douanes sont également soumis à cette obligation.
Art. 21, al. 1 1
Le colportage d'animaux est interdit.
Art. 22
Prescriptions de police sanitaire applicables aux entreprises
Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relevant de la police sanitaire applicables à l'aménagement, à l'exploitation et à la surveillance des abattoirs, des installations d'élimination, des tanneries et entreprises semblables.
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Loi sur les épizooties
Art. 24, al. 2 Si un examen de la situation épizootique dans la région de provenance, de l'état sanitaire ou immunitaire des animaux ou de la quarantaine est nécessaire, le Conseil fédéral peut soumettre l'importation, le transit et l'exportation à une autorisation de l'Office vétérinaire fédéral (OVF).
2
Art. 25, al. 3 Si un refoulement n'est pas possible ou qu'il risque d'entraîner la propagation d'une épizootie, l'autorité compétente peut ordonner la mise à mort des animaux ou la confiscation des produits animaux et des substances susceptibles d'être les vecteurs d'épizooties.
3
Art. 26 Abrogé Art. 27, al. 2 Lorsque des mesures officielles sont prises pour combattre des épizooties, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles des corps simples ou composés et des produits naturels ou combinés peuvent être proposés à la vente ou vendus pour prévenir ou traiter ces épizooties.
2
Art. 31, al. 2 Abrogé Art. 31a
Financement des programmes de lutte contre les épizooties
Le Conseil fédéral peut prévoir qu'une taxe sera perçue pour une durée limitée auprès des détenteurs d'animaux pour financer des programmes de lutte contre les épizooties.
1
Il définit la taxe pour le programme en question ainsi que l'indemnisation des prestations fournies par des tiers dans le cadre du programme, notamment les coûts qui peuvent être pris en compte, le montant de la taxe et la durée de sa perception ainsi que le montant de l'indemnisation pour les prestations de tiers.
2
3 Il tient compte de l'utilité du programme pour la santé animale, la santé publique et l'économie lorsqu'il définit la part des coûts couverte par la taxe et la part prise en charge par les cantons.
4
L'OVF perçoit la taxe; il peut y associer des tiers.
Art. 34, al. 2, ch. 4, et al. 3 Abrogés
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Loi sur les épizooties
Art. 42, titre et al. 1, let. b, f et g Recherche, diagnostic et vaccins 1
La Confédération: b.
gère l'Institut de virologie et d'immunologie (IVI) aux fins de recherche et de diagnostic en matière d'épizooties hautement contagieuses;
f.
peut acquérir des vaccins contre les épizooties et les distribuer gratuitement ou à des prix réduits;
g.
peut exploiter des banques de vaccins.
Art. 47
Contraventions et délits
Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, enfreint:
1
a.
les art. 10, 11, 12, 24, 25 et 27;
b.
les dispositions édictées par les autorités fédérales ou cantonales dans l'exécution des dispositions visées à la let. a;
c.
une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.
Dans les cas graves, la peine est une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire.
2
3
Si l'auteur agit par négligence, il est puni de l'amende.
Art. 48
Contraventions
Sous réserve de l'art. 47, est puni d'une amende quiconque, intentionnellement, enfreint: 1
2
a.
les art. 13, al. 2, 14, al. 1 et 3, 15, al. 1, 15a, al. 2, 16, 18, al. 1 et 2, 21, 23 et 30;
b.
les dispositions édictées par les autorités fédérales ou cantonales dans l'exécution des dispositions visées à la let. a;
c.
une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.
Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 5000 francs au plus.
Art. 52 1
Poursuite pénale
La poursuite et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.
L'OVF poursuit et juge les infractions qui sont constatées lors de l'importation, du transit ou de l'exportation d'animaux ou de produits animaux aux postes d'inspection frontaliers agréés. S'il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur
2
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Loi sur les épizooties
les douanes4 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA5, l'Administration fédérale des douanes poursuit et juge les infractions.
En cas d'importation, de transit ou d'exportation d'animaux ou de produits animaux en dehors des postes d'inspection frontaliers agréés, l'Administration fédérale des douanes poursuit et juge les infractions s'il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA.
3
Si un acte constitue à la fois une infraction visée aux al. 1 à 3 et une infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux6, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires7, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse8 ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche9 et qu'elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l'infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.
4
Art. 53, al. 1, 1bis et 3 1
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
Il réglemente la formation et la formation continue des personnes qui exercent des fonctions dans le cadre de l'exécution de la présente loi.
1bis
Il peut obliger les cantons à informer la Confédération des mesures d'exécution qu'ils ont prises et des résultats des contrôles et des examens qu'ils ont effectués.
3
Art. 53b
Collaboration internationale
Le Conseil fédéral peut conclure des traités internationaux portant sur le diagnostic, la formation, l'exécution des contrôles, la coopération au développement et l'échange d'informations dans le domaine de la santé animale.
1
Il peut conclure avec des États non membres de l'Union européenne des traités internationaux de reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d'animaux et de produits animaux.
2
Art. 54, al. 1, 1bis et 1ter Sauf exception prévue par la présente loi ou les dispositions édictées par le Conseil fédéral, l'exécution est du ressort des cantons; la surveillance de l'importation, du transit et de l'exportation d'animaux et de produits animaux aux postes d'inspection frontaliers agréés est du ressort de la Confédération.
1
4 5 6 7 8 9
RS 631.0 RS 641.20 RS 455 RS 817.0 RS 922.0 RS 923.0
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Loi sur les épizooties
1bis Toute constatation d'une violation de la présente loi fait l'objet d'une dénonciation pénale par les autorités chargées de l'exécution.
Dans les cas de peu de gravité, l'autorité chargée de l'exécution peut renoncer à une dénonciation pénale.
1ter
Art. 56a10, al. 1 et 3 Quiconque conduit des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine à l'abattage acquitte une taxe pour chaque animal.
1
3
La Confédération affecte le produit de la taxe à la prévention des épizooties.
Art. 57, al. 2, let. b, 3, let. b, et 4 2
Il peut, en cas d'urgence: b.
3
prendre pour l'ensemble du territoire ou certaines régions des mesures temporaires au sens de l'art. 10, al. 1, ch. 4 et 6, lorsqu'une épizootie hautement contagieuse survient ou menace de s'étendre à la Suisse.
L'OVF: b.
encourage la prévention des épizooties; il peut en particulier mener des programmes de détection précoce et de surveillance des épizooties;
L'OVF peut confier l'exécution de programmes de détection précoce et de surveillance à des tiers. Il peut indemniser ceux-ci pour la réalisation de cette tâche.
4
Art. 59b
Opposition
1
Les décisions de l'OVF peuvent faire l'objet d'une opposition.
2
L'opposition n'a pas d'effet suspensif; celui-ci peut être accordé sur demande.
3
Le délai d'opposition est de 10 jours.
Art. 62a
Disposition de coordination
Quel que soit l'ordre dans lequel la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées11 ou la modification du 16 mars 2012 de la LFE entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur de la seconde de ces lois, ou à leur entrée en vigueur simultanée, l'art. 52 LFE est modifié comme suit: Art. 52 1
Poursuite pénale
La poursuite et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.
L'OVF poursuit et juge les infractions qui sont constatées lors de l'importation, du transit ou de l'exportation d'animaux ou de produits animaux aux postes d'inspection frontaliers agréés. S'il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur
2
10 11
Dans la version de la modification du 5 octobre 2007; RO 2008 2269.
RS ...; FF 2012 3227
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Loi sur les épizooties
les douanes12 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA13, l'Administration fédérale des douanes poursuit et juge les infractions.
En cas d'importation, de transit ou d'exportation d'animaux ou de produits animaux en dehors des postes d'inspection frontaliers agréés, l'Administration fédérale des douanes poursuit et juge les infractions s'il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA.
3
Si un acte constitue à la fois une infraction visée aux al. 1 à 3 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées14, à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux15, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires16, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse17 ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche18, et qu'elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l'infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.
4
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 16 mars 2012
Conseil des Etats, 16 mars 2012
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 27 mars 201219 Délai référendaire: 5 juillet 2012
12 13 14 15 16 17 18 19
RS 631.0 RS 641.20 RS ...; FF 2012 3227 RS 455 RS 817.0 RS 922.0 RS 923.0 FF 2012 3219
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