212

# S T #

RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'enquête pénale contre Paul Eggmann et consorts, à Baie, (Du 2 Février 1872.

Tit., Au commencement de 1871 une enquête fut ouverte à Bâle contre plusieurs hommes mariés et non mariés, prévenus d'avoir abusé de cinq jeunes filles de l'âge de 13 et 14 ans.

Elle aboutit au résultat que par décision du magistrat chargé de prononcer sur les informations en date du 24 Avril 1871, sept accusés furent renvoyés devant le tribunal criminel pour viol de mineures et fornication avec des enfants, et 31 accusés devant le tribunal correctionnel pour cause de viol et d'actes grossièrement immoraux avec les mêmes personnes ; que de plus deux de ces filles et un garçon furent renvoyés devant le tribunal correctionnel, les premières pour vol, le second pour falsification d'actes sous seing privé.

Les deux tribunaux de première instance ont statué le 22 Août 1871 et déclaré coupables le plus grand nombre des accusés.

Trois de ceux qui avaient été condamnés par le tribunal criminel et dix-huit de ceux qui l'avaient été par le tribunal correctionnel, .déclarèrent appeler. Lorsqu'on Décembre 1871 l'affaire

B.

Indemnités extraordinaires qui reviendront, d'après l'article 28, aux Cantons à routes alpestres.

Projet du Projet de Mr. Projet de Mr. Projet de Mr. Projet de Mr.

Projet de la D'après les Département Roten, 'Hohl, Pedrazzini, longueurs duCommerce Wirth-Sand, Conseiller Conseiller Conseiller Commission. des routes. et des Péages. Conseiller national.

national.

national.

national.

Cantons.

Uri

. . . - > .

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

63,296.

-- 48,321.

-- 48,321.

-- 39,100. -- 44,000. -- 61,107. - 48,321. -

. .

161,300. -- 192,000. - 195,083. -- 206,509. 50 206,509. 50 206,509. 50 207,553. 15

Tessin . . . .

106,300. -- 116,000.-- 199,593. -- 179,430. -- 209,335. -- 179,430. -- 215,845. 70

Valais . . . .

65,200. -- 64,000. -- 39,874. -- 72Ì665. 25 72,665. 25 96,887. - 53,038. --

Grisons

.

371,900. -- 416,000. -- 495,657. -- 506,925. 75 536,830. 75 531,147.50 539,732. 85

G.

Calcul de la diminution de recettes que subiront les quatre Cantons ayant des routes alpestres à la suite de la suppression des indemnités pour les postes et les péages et de l'impôt militaire après avoir terra compte de la remise à la Confédération des dépenses militaires.

Indemnités actuelles de péages.

Indemnités actuelles des postes.

militaire.

Total des recettes actuelles.

.

Fr.

72,500

Fr.

29,771

Fr.

1,520

Fr.

103,791

Fr.

20,900

Fr.

82,891

. .

260,000

33,550

38,779

332^,329

166,500

165,829

Tessin . . .

284,200

14,909

12,106

' 311,215

128,500

182,715

Valais .

108,402

26,488

24,338

159,228

152,000

7,228

725,102

104,718

76,743

906,563

467,900

438,663

Uri

.

Grisons

.

Totaux

Impôt

Décharge des dépenses militaires.

Différence en moins.

A.

A page 211.

Proposition du Département du Commerce et des Péages.

Population 1870.

Zurich Berne l Lucerne .

Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zou" Fribourg Soleure i Baie-Ville Bàie -Campagne Scbaffhouse Appenzell Eh. Ext Appenzell Eh. Int St. Gali Argovie .

Thurgovie I Vaud Neuchâtel Genève .

. . .

.

.

. . . .

Les 18 Cantons susnommés recevront on tout

284,786 506,455 132,338 47,705 14,405 11,701 35,151 20,993 110,832 74,713 47,760 54,127 37,721 48,726 11,909 191,015 198,873 93,300 231,700 97,284 93,195

Fr.

135,213 275,000 72,705 23,735 7,221 5,957 17,136 8,946 68,598 45,714 148,571 64,857 65,714 23,986 5,720 166,722 155,557 64,286 224,987 34,225 43,458

2,344,699

1,658,308

!

soit 70,73 centimes par tête de la population.

j

16,107 91,782 119,620 96,887 . .

324,396

725,102

Les 18 Cantons susnommés . .

2,344,699 .324,396

1,658,308 725,102

2,669,095

2,383,410

Uri . .

Grisons Tessin Valais

.

Les 4 Cantons susnommés »

4

^

»

Total

!

1

Au même pied de i II leur revient .

70,73 centimes par j donc pour la diffé- | tête ils n'auraient renée une indem- i touché que: nité de: Fr.

Fr.

j 11,393 61,107 i 72,500 64,917 195,083 i 260,000 84,607 199,593 284,200 68,528 39,874 || 108,402

Les 4 Cantons à coûtes alpestres reçoivent actuellement· :

i

Bâchât des péages.

.

229,445

495,057

j 1 I

L'indemnité afférente à l'entrepr ise de la correction de la Linth n'est pas prise ici en considération.

!

211

Après examen soigneux de toutes les circonstances, la proposition du Département du Commerce et des Péages nous parait le mieux justifiés. Le 3e alinéa de l'article 28 serait donc ainsi conçu ; «Exceptionnellement les Cantons d'Uri, Grisons, Tessin et Valais reçoivent eu égard à leurs roïttes alpestres internationales une indemnité annuelle dont le chiffre sera déterminé eu retranchant de l'indemnité de péages perçue jusqu'ici par chacun des quatre Cantons une somme représentant la moyenne des indemnités de péages attribuées aux autres Cantons.

«Pour le déblai des neiges au St. Gothard, chacun des Cantons d'Uri et du Tessin perçoit une indemnité annuelle de fr, 20,000, aussi longtemps que la route de montagne ne sera pas remplacée par un chemin de fer. » Agréez, Messieurs, l'assurance renouvellée de notre haute considération.

Berne, le 31 Janvier 1872.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : WELTI.

Le Chancelier de la Confédération : SOHIESB.

213

devait être débattue devant le tribunal d'appel, leurs avocats MM. Brosi , Levi et Bruhin demandèrent à ce tribunal, par requête du 22 Décembre, l'adjonction au dossier et la mise en circulation auprès dus membres du tribunal et des avocats des procès-verbaux complets des délibérations du tribunal criminel et du tribunal correctionnel. Lus dossiers ne renferment que les auditions d'accusés et de témoins concernant les appelants, taudis que seuls les procès-verbaux complets donnent au tribunal et aux avocats la sécurité nécessaire, ainsi qu'une imago exacte de l'ensemble. Lu tribunal et les avocats doivent pouvoir s'assurer do ce qui rentre ou ne rentre pas dans l'affaire qui fait l'objet do l'appel. La procédure a été dirigée comme un tout unique sous le nom d'Eggmann, Bonfautini et consorts. Cette unité doit être maintenue jusqu'à ce que le règlement de l'affaire soit complètement achevé. De plus les appelants peuvent prétendre à ce qu'il leur soit appliqué la même mesure dont ont bénéficié les non-appelants, aussi la production des procès-verbaux d'audition d'accusés ut de témoins concernant ces derniers est-elle indispensable.

Mais le tribunal d'appel du Canton de Bàie-Ville débouta cette demande le 28 Décembre 1871, eu se basant sur les considérants suivants : « que d'après la déclaration du la chancellerie du tribunal « criminel les actes de l'enquête préliminaire transmis au tribunal « d'appel renferment tout ce qui concerne toutes les personnes « contre lesquelles il a été informé dans cette affaire pénale, y « compris les ordonnances de renvoi et de mise bora do cause « rendues par le magistrat à qui incombe cette compétence, et que « la demande du compléter le dossier ne peut doue avoir trait « qu'aux débats qui ont eu" lieu en première instance sur le fond « du l'affaire et dont le procès-verbal produit embrasse toutes les « auditions d'accusés et de témoins concernant les appelants ; « que maintenant d'après le § 1004 du code do procédure pé« nale, il n'est nécessaire d'expédier le procès-verbal substantiel « des auditions d'accusés et de témoins effectuées dans les débats « sur le fond d'une affaire, que lorsqu'il y a ou appel contro lis « jugement de premierò instance et pour autant seulement qu'il a « été procédé à l'audition de nouveaux témoins non entendus fia us « l'enquête préliminaire, ou que dans les débats les personnes en« tendues ont modifié ou complété sur dos points essentiels leurs « dépositions clans l'enquûte préliminaire ; « que bien que deux des requérants aient participé comme dé« fenseurs aux débats de première instance et connaissent par con« séqueut -dans quel rapport se trouvent les pièces de l'enquête pré-

214

«liminaire vis-à-vis des resultata des débats, ils ne rnotivent pas < leur demande par l'allégation de points spéciaux relativement « auxquels le procès-verbal transmis à la seconde instance serait « incomplet en égard à tes dispositions do la loi, mais qu'ils la « fondent sur ce que la mesure requise est nécessaire pour obtenir « iine image complète et exacte dus débats ; t mais que, comme la chose a lieu d'ordinaire, le procès-verbal « des débats renferme indépendamment des indications sus-men< tionnées que prescrit la loi, l'audition complète des appelants et « les allégations dea témoins sur les chefs d'accusation à leur < charge, que d'ailleurs d'après des renseignements officiels donnés « sur demande, comparées à l'enquête préliminaire les parties du « procès-verbal des débats concernant les nou-appelants n'auraient « aucune importance pour les appelants ; qu'ainsi la demande de « compléter le dossier ne parait pas justifiée eu égard au but pro« posé et que de plus elle entraînerait pour les appelants non ins« tanta à cette demande un ajournement considérable de la décision.» Les trois défenseurs prénommés et dix-huit appelants se trouvèrent engagés par ce prononcé à porter plainte au Conseil fédéral par mémoire du 6 Janvier 1872, pour déni de justice, traitement inégal eu matière juridique et entrave apportée au droit de défense.

Ils opposèrent, aux considérants du tribunal d'appel que le § 109 du code de procédure pénale ne parle (ine d'un seul accusé, et par conséquent n'interdit pas, que lorsqu'il y a plusieurs accusés et que tous n'ont pas appelé, la partie du procès-verbal concernant les non-appelants, mais qui a de l'importance pour tous, ainsi donc aussi pour les appelants, soit produite lors du règlement de la question d'appel. L'on insiste d'autant pins sur la demande que les non-appelants ont été l'objet de jugements favorables dont, les appelants doivent rechercher les motifs dans la partie non produite du procès-verbcil. Si la comparaison a pour résultat de constater que les faits à la charge des appelants n'ont relativement, pas plus de gravité, ils ont le droit de demander qu'il leur soit appliqué la môme mesure. A cet égard il est remarquable qu'un antécédant important so um' s à la première instance ne soit pas arrivò à la Keeonde.

La justification exigée par le tribunal d'appel que la partie du procès-verbal jointe au dossier n'est pas complète, ainsi que le réclame le § 109, ne peut être faite qu'à l'aide du procès-verbal lui-même.

Du reste le principe de la publicité est aussi en vigueur dans le Canton de Baie-Ville ; la défense peut donc demander dans son

215

intérêt la production de tout ce que l'office a fait et écrit dans la cause.

Si de plus l'on s'appuie sur un renseignement donné d'office pour dire que la partie omise dans la copie du procès-verbal n'a pas d'importance vis-à-vis de l'enquête préliminaire, il convient de rappeler que l'appel est dirigé précisément contre le prononcé du tribunal auprès duquel ce renseignement a été puisé. Du reste, l'on ne voit pas par quels motifs l'on peut refuser la production complète du procès-verbal, puisqu'il ne saurait en résulter d'inconvénient ni pour les autorités, ni pour les noii-appelants.

Les requérants ont donc conclu à ce que le tribunal d'appel soit astreint à produire le procès-verbal des débats au complet et qu'eu attendant le procès soit suspendu. La suspension du procès peut d'autant moins donner lieu à des hésitations qu'un seul accusé, Paul Eggmann, est en état d'arrestation et qu'un cautionnement est offert pour obtenir sa mise en liberté.

Néanmoins nous ne nous sommes pas vus dans le cas de donner suite à cette demande, et le 13 Janvier 1872 nous avons debout« les requérants, parce qu'il résulte des considérants du tribunal d'appel que toutes les pièces nécessaires pour constater les faits aux points de vue objectif et subjectif et apprécier le degré de culpabilité des appelants, sont soumises à l'autorité appelée à juger et que les pièces' dont les requérants réclamaient la production, étaient sans importance pour l'appréciation juridique de la poursuite pénale contre les appelants. Dans ces circonstances il ne peut pas être question d'un déni de justice.

Contre cette décision les défenseurs de 19 appelants (MM. les avocats Bruhin, Erosi et Levi) recourent a, l'Assemblée fédérale.

Ils renouvellent l'offre d'un cautionnement pour le détenu Eggmann et la demande de suspension de la tractation de l'affaire eu appel, qui avait été fixée au 25 Janvier. Dans le mémoire qu'ils ont adressé aux Chambres fédérales sous date du 17 Janvier 1872, les recourants ne font pas valoir de nouveaux points de vue ; ils maintiennent l'affirmation qu'ils estiment' les actes non produits indispensables au succès de la défense, et que c'est k cette dernière qu'il appartient avant tout de connaître ses propres besoins. L'on peut seulement exiger qu'elle ne se serve pas d'armes illicites, et l'on ne saurait considérer comme telles le procès-verbal du tribunal concernant le procès pénal où tous étaient impliqués, procès qui a, été conduit comme un seul tout, et l'enquête préliminaire au complet avec les annexes.

216 Le 20 Janvier dernier, il fut décidé de porter ce recours, par l'entremise du Gouvernement de Baie-Ville, à la connaissance du tribunal d'appel du Canton, afin que le second eût l'occasion de se prononcer sur la demande do suspension de la procédure. L'on ajouta la demando de suspendre les débats judiciaires, au moins jusqu'à ce que la réponse du tribunal d'appel fût arrivée et eût été examinée par le Conseil fédéral.

Le tribunal d'appel de Bàie-Ville saisit cette occasion poui signaler dans un mémoire étendu les efforts des requérants à l'effet d'ajourner la décision déliuitive, représenter la demande formée comino non fondére et protester contre toute immixtion dans la procédure. C'est défigurer les faits d'une manièro grossiere que do prétendre, cornute lu fout les recourants, qnu l'on a retenu tout ce qui concernait, les non-appelants et les acquittés. Au eont.rnire, l'enqnête préliminaire au complet a été joiuto nu dossier ; elle comprend tout ce qui a été t'ait relativement à tous les inquisita jusqu'aux décisions de l'autorité qui statue sur lo renvoi devant le tribunal. Seulement le contenu du proeès-vork;! (lus débat-5 se borne aux auditions, confrontations et autres moyens de preuves qui ont trait «MIX appelants, ainsi à ceux-là seulement dont le jugement est soumis à la seconde instance et dont, par conséquent, les réponses ont seules de l'importance pour cette autorité. Deux des défenseurs des recourants ont assisté à tous les débats oraux de première instance ; ils seraient doue eu position de dire si les dóbats ont révélé de nouveaux et d'autres faits q:io l'enquête préliminaire, mais ils ne peuvent en articuler aucun.

Là réunion eu une seule procédure des enquêtes dirigées contre tous le.s accusés est tont-ù-fait accidentelle. Elle a été occasionnée par la circonstance que la découverte des faits à cbarge s'est opérée successivement et rapidement lors de l'audition des filles que cela concernait, et que les poursuites ultérieures ont eu lieu sur cette base. Mais vien u'anrait empêché de diriger une information spéciale contre chacun des accusés, soit contre des petits groupes comprenant chacun quelques-uns d'entre eux. Lors des débats chaque accusé a fait, l'objet d'un examen spécial, de telle sorte -ju'ici une séparation eût été fort aisée. Il n'y a pas non pins d'autre connexité entre les jugements que eelle do l'identité de l'infraction à la loi et de la simultanéité du prononcé.

Sept d'entre les condamnés n'ont pas appelé ; leur audition concerne en majeure partie di'K chefs d'accusation auxquels les appelants sont complètement étrangers, et' les délits de celui qui a

217 été puni le plus rigoureusement ont été perpétrés avec une fille avec laquelle aucun des appelants n'a été eu liaison.

La demande, dénuée de motifs, des recourants n'a donc d'autre résultat qu'un renvoi des plus préjudiciables aux familles des nombreux accusés mariés, renvoi qui est il peine agréé par tous les 19 appelants. Tout au moins, le plus grièvement accusé d'entre eux, le détenu Eggmann, proteste contre tout nouvel ajournement.

Le tribunal s'attend à voir la question de renvoi recevoir une prompte solution ; il requiert que l'instruction y relative soit retirée et que les reconrants soient déboutés prornptement de leur demande principale.

Nous nous joignons à cette conclusion et croyons, après ce qui vient d'otre communiqué, pouvoir renoncer à d'ultérieurs développements. Nous observons seulement qu'aujourd'hui nous avons levé la suspension provisoire de la procédure et renvoyé les recourants à porter directement à l'Assemblée fédérale une nouvelle demande y relative.

Agréez, Tit., l'assurance de notre parfaite considération.

Berne, le 2 Février 1872.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: WELTI.

Le CJiancelier de la Confédératioti : SCHIESS.

218

# S T #

CONCESSION accordée

au Comité de la ligne du Seethal et de la Compagnie du chemin de fer Wildegg-Lenzhourg, pour une Compagnie à constituer en vue de la construction et de l'exploitation d'un chemin de fer de Bözenegg à la ligne du Nord-Est.

(Du 30 Novembre 1871.)

LE GEAND CONSEIL DU CANTON D'ARGOVIE, vu la demande de concession formulée par le Comité de la ligne du Seethal et la Compagnie du chemin de fer Wildegg-Lenzbourg, pour une Compagnie à constituer, décrète : er

Art. 1 . Il est accordé an Comité de la ligne du Seethal et à la Compagnie Wildegg-Lenzbourg, pour une Compagnie qu'ils se proposent de constituer en vue de la construction d'un chemin de fer depuis Bozenegg jusqu'au raccordement à la ligne du chemin de fer du Nord-Est, pour la construction et l'exploitation de ce chemin de fer, et cela aux conditions renfermées dans les dispositions ci-après.

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RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'enquête pénale contre Paul Eggmann et consorts, à Bâle. (Du 2 Février 1872.)

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06

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.02.1872

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211-218

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