Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication Prolongation et modification du 29 mars 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 11 novembre 2004, du 27 janvier 2005, du 4 mai 2006, du 10 mai 2007, du 30 juin 2008, du 9 mars 2009 et du 20 mai 20111, qui étend la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication, est prorogée.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication annexée au arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu2: Appendice 8

Adaptation des salaires au sens de l'art. 38 CCT Adaptation des salaires art. 35 CCT Temps de travail brut annuel selon l'art. 23.2 CCT

1 2

FF 2004 6381, 2005 949, 2006 4031, 2007 3249, 2008 5355, 2009 2421, 2011 4161 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2012-0665

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Convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2012 et a effet jusqu'au 30 juin 2015.

29 mars 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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