P Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

Projet

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20121, arrête: I La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2 est modifiée comme suit: Art. 3, al. 1, let. d et e (nouvelles) 1

La Confédération peut: d.

accorder des aides financières pour renforcer et étendre la coopération internationale dans le domaine de l'éducation.

e.

accorder à la Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) des subsides pour son exploitation et son entretien.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2012 2857 RS 414.51

2011-2420

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Coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. LF

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