Publications des départements et des offices de la Confédération

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit et pour les jours fériés (art. 17, 19 et 20a LTr) ­ 12-20239 / 101183 fenaco société coopérative frigemo production, 2088 Cressier NE Département entretien/technique(méchaniciens et éléctriciens), en appui à la production horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 10 H 01.01.2012­31.12.2012 (Nouveau permis) Dérogation basée sur l'art. 28 LTr (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).

24 janvier 2012

Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail

2012-0041

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