Arrêté fédéral concernant l'approbation des modifications de l'ordonnance sur les banques et de l'ordonnance sur les fonds propres (too big to fail)

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le ch. III de la modification du 30 septembre 20111 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques2, vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 20123, arrête: Art. 1 Sont approuvés: a.

le titre 5 de la révision totale de l'ordonnance sur les fonds propres adoptée par le Conseil fédéral le 1er juin 2012 (dispositions applicables aux banques d'importance systémique), à l'exception des art. 126 et 127;

b.

la modification de l'ordonnance sur les banques adoptée par le Conseil fédéral le 1er juin 2012.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RO 2012 811 RS 952.0 FF 2012 6187

2012-1142

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Approbation des modifications de l'ordonnance sur les banques et de l'ordonnance sur les fonds propres (too big to fail). AF

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