Procédure de consultation Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 12.400 Iv. pa. Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs (CEATE-N) L'avant-projet de loi vise à renforcer la promotion de la production de courant vert par le biais de la rétribution à prix coûtant du courant injecté sans toutefois solliciter davantage les entreprises à forte consommation d'énergie. Il prévoit une hausse du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension allant jusqu'à 1,5 centime/kWh et un remboursement (partiel) du supplément pour les entreprises dont la facture d'électricité représente au moins 5 % de la valeur ajoutée brute.

Date limite: 16 novembre 2012 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 031 322 97 68, fax 031 322 98 72, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

16 octobre 2012

2012-2457

Chancellerie fédérale

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