Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des officiers de l'état civil (ASOEC) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel d'officier de l'état civil avec brevet fédéral/officière de l'état civil avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

6 novembre 2012

7962

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2012-2701