Arrêté fédéral

Projet

portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 octobre 20122, arrête: Art. 1 1

2

Sont approuvés: a.

le Protocole d'amendement du 18 octobre 2010 de la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, conclue le 13 septembre 19653;

b.

l'Accord du 18 octobre 2010 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational4.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole et l'Accord.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

1 2 3 4

RS 101 FF 2012 7839 RS ...; FF 2012 7863 RS ...; FF 2012 7871

2012-1044

7861

Approbation des accords conclus avec la France et le CERN portant sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation. AF

7862