Délai référendaire: 17 janvier 2013

Arrêté fédéral portant acceptation d'un amendement à la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière du 28 septembre 2012

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20122, arrête: Art. 1 L'amendement du 4 juin 20043 à la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière4 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil national, 28 septembre 2012

Conseil des Etats, 28 septembre 2012

Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab

Date de publication: 9 octobre 20125 Délai référendaire: 17 janvier 2013

1 2 3 4 5

RS 101 FF 2012 1577 FF 2012 1591 RS 0.814.06 FF 2012 7643

2011-0945

7643

Acceptation de l'amendement à la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. AF

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