H Arrêté fédéral relatif au financement des contributions allouées aux cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2013 à 2016

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 3 de la loi du 6 octobre 2006 sur les contributions à la formation2, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20123, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 102,8 millions de francs est ouvert pendant les années 2013 à 2016 pour financer les contributions allouées aux cantons pour leurs dépenses en matière d'aides à la formation (bourses et prêts d'études) dans le domaine de la formation du degré tertiaire.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 416.0 FF 2012 2857

2011-2411

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Financement des contributions allouées aux cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2013 à 2016. AF

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