Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des sommeliers professionnels (ASSP) et «Hotel & Gastro formation» ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de sommelier avec brevet fédéral/sommelière avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

21 août 2012

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Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2012-1942