Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 17 avril 2012, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de la «European Bank for Reconstruction and Development», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
le nom en anglais:
b.
le sigle (abréviation) en anglais:
c.
EBRD
les emblèmes
17 avril 2012
4016
European Bank for Reconstruction and Development
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2012-0826