Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 17 avril 2012, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de la «European Bank for Reconstruction and Development», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le nom en anglais:

b.

le sigle (abréviation) en anglais:

c.

EBRD

les emblèmes

17 avril 2012

4016

European Bank for Reconstruction and Development

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2012-0826