Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques pour les machines1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux machines, dans le sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (OMach; RS 819.14). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
19 juin 2012
SECO Direction du travail Sécurité des produits: Rita Kohlbrenner
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Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636, 2001 76 1235 1302 2004 2002 5471, 2003 1907 3554 5081 7163, 2004 106 2414, 2005 5000, 2006 3831 7184 9051, 2007 3611 7916, 2008 5580 7356, 2009 551 2666 5928, 2010 197 276 4021 7111, 2011 3584 6005 8302, 2012 3621 3919
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2012-1405
Annexe
Normes techniques pour les machines Numéro
EN 940 + A1
Titre
Sécurité des machines pour le travail du bois Machines combinées pour le travail du bois EN 1034-8 Sécurité des machines Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines de fabrication et de finition du papier Partie 8: Ateliers de raffinage EN 1034-16 Sécurité des machines Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines de fabrication et de finition du papier Partie 16: Machines à papier et carton EN 1870-4 Sécurité des machines pour le travail du bois Machines à scies circulaires Partie 4: Scies circulaires à déligner multilames à chargement et/ou déchargement manuel EN 1870-13 + A2 Sécurité des machines pour le travail du bois Machines à scie circulaire Partie 13: Scies à panneaux horizontales à presseur EN 1870-14 + A2 Sécurité des machines pour le travail du bois Machines à scie circulaire Partie 14: Scies à panneaux verticales EN ISO 3745 Acoustique Détermination des niveaux de puissance acoustique et des niveaux d'énergie acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique Méthodes de laboratoire pour les salles anéchoïques et les salles semi-anéchoïques (ISO 3745:2012) EN 13001-3-1 Appareils de levage à charge suspendue Conception générale Partie 3-1: Etats limites et vérification d'aptitude des charpentes en acier EN 15949 Sécurité des machines Exigences techniques de sécurité pour machines de train à barre, train à profilés et train à fil EN 50580 Sécurité des outils électroportatifs à moteur Règles particulières pour les pistolets EN 60335-1 Appareils électrodomestiques et analogues Sécurité Partie 1: Exigences générales IEC 60335-1:2010 (Modifié)
Référence journal off. CE
2012/C 159/01 2012/C 159/01 2012/C 159/01
2012/C 159/01 2012/C 159/01 2012/C 159/01 2012/C 159/01
2012/C 159/01 2012/C 159/01 2012/C 159/01 2012/C 159/01
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