Arrêté fédéral portant approbation de la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2013 à 2016 du 24 septembre 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux1, vu le message du Conseil fédéral du 2 mars 20122, arrête: Art. 1 La convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2013 à 2016 est approuvée.
Art. 2 Les Chambres fédérales prennent acte du rapport des CFF sur la période de prestation en cours.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 11 juin 2012
Conseil national, 24 septembre 2012
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 742.31 FF 2012 3739
2011-2242
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Approbation de la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2013 à 2016. AF
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