Délai référendaire: 27 septembre 2012
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Allemagne et du protocole le modifiant du 15 juin 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 avril 20122, arrête: Art. 1 1
2
1 2 3 4
Sont approuvés: a.
l'accord du 21 septembre 2011 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers3;
b.
le protocole du 5 avril 2012 portant modification de l'accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers signé le 21 septembre 2011 à Berlin4.
Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.
RS 101 FF 2012 4555 RS ...; FF 2012 4649 RS ...; FF 2012 4695
2011-2548
5383
Approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Allemagne et du protocole le modifiant. AF
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 15 juin 2012
Conseil national, 15 juin 2012
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 19 juin 20125 Délai référendaire: 27 septembre 2012
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FF 2012 5383
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