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XXIV. Année, Volume L

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No 6. Samedi, 10 Féîrier 1872.

RAPPORT du

Tribunal fédéral sur sa gestion en 1871, adressé à l'Assemblée fédérale.

(Du 29 Janvier 1872.)

Tit., La statistique judiciaire du Tribunal fédéral de l'année dernière présente lés résultats suivants : D'après le dernier rapport de gestion 15 cas étaient encore pendants au 1er Janvier 1871, 19 » sont parvenus dans le courant de l'année.

on tout

34 cas, dont: 1 a été vidé en 1871 par voie de conciliation, 9 par acceptation des conclusions du, juge d'instruction, 12 par arrêt du Tribunal fédéral.

en tout 22 en sorte qu'il restait encore 12 cas pendants au 31 Décembre 1871.

On voit par là que l'action du Tribunal fédéral s'est exercée à peu près dans la même mesure que depuis un certain nombre d'années ; les demandes en séparation ont comme d'ordinaire formé le plus grand nombre des causes qui ont été portées .devant le Tribunal, puisqu'il n'a été saisi que de trois autres questions de droit.

Feuille fédérale suisse. Année XXIV.

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Ces trois cas étaient les suivants : 1. Une action intentée par le Gouvernement du Canton do Zurich contre le Gouvernement du Canton de Schwyz, demandant reconnaissance d'un enfant que Mario Kälin, d'Einsiedeln, aurait exposé à l'entrée de la maison do Jacques Appenzeller, à Höugg (Canton de Zurich). La prétention du Gouvernemeut.de Zurich, que l'enfant provient de Marie Kälin, se- t'ondo- sur les résultats d'uno enquûte ouverte par le Ministore publie zurieois contro la dite personne, pour exposition d'enfant, enquête qui, toutefois, n'a pas été terminée ; de son côté, le Gouvernement do Schwyz allègue que la maternité de Marie Kiilin n'est pas prouvée, et conclut à ce que l'enfant soi4 adjugé à la commune de Höngg où il a été trouvé.

Le Tribunal fédéral a, pour le moment, renvoyé le Gouvernement de Zurich, do sa plainte, par le motif : « que dans un procès civil les actes en matière pénale peuvent bien servir de preuve, mais que l'enquête instruite quant à l'exposition d'enfant n'a pas abouti, abstraction faite de ce que l'identité de l'enfant exposé avec celui provenant de Marie Kälin n'est pas établie. » 2. Une plainte du conducteur de poste Gfeller, à Berne, contre le Département fédéral des Postes, en dommages-intérêts pour une grave lésion corporelle qui lui a été causée le 11 Février 1870 à la station de Romont, par le choc de deux trains, pendant qu'il faisait son service dans la voiture de poste, accident qui a provoqué une affection cérébrale incurable. La question principale qu'il s'agissait de décider en première ligne, était une question donnant matière a procès, savoir si le Département fédéral des Postes est le véritable défendeur ou si n'étant pas plutôt le demandeur, puisque l'accident est incontestablement une 'suite de la négligence dans le service du chemin de fer, il doit s'en tenir aux entrepreneurs des chemins de fer Berne-Fribourg-Lausanne ? Le Tribunal fédéral a admis que le Département fédéral des Postes est recherchable, par le motif qu'il s'est reconnu comme tel dans une lettre adressée, le 17 Septembre 1870, au remplaçant de Mr. Gfeller, en ce sens toutefois que le recours doit demeurer ouvert au Département des Postes contre les dits entrepreneurs. La somme d'indemnité a été fixée à fr. 20,000.

3. Une action du Gouvernement du Canton de Zurich contra celui de Schaffhouse, demandant reconnaissance d'Emile Âr-

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nold Walter, garçon illégitime, né le 13 Janvier 1861 à Colmar, de la nommée Ursule Walter, de Sibliugen, Canton de Öchaffhouse. Le Gouvernement de Zurich s'est trouvé engagé à actionner le Canton de Schaffhouse par le fait que Ursule Walter a épousé plus tard (1864) Elie Weber, de Wezikon (Canton de Zurich), et que le garçon Emile Arnold Walter a été amené d'Alsace au domicile des époux Weber, où il a demeuré depuis. Cette question, qui n'est pas sans intérêt, s'est réd.uite au fond à celle de savoir si le garçon Emile Arnold Walter, demeurant chez les époux Weber, doit être considéré ou non comme identique avec l'enfant né hors mariage d'Ursule Walter? Le Tribunal, se fondant sur des preuves très-concluantes, a admis l'identité et a adjugé le garçon au Canton de Schaffhouse, attendu que, d'après le droit zuricois et schaffiiousois, un enfant né hors mariage suit la condition de la mère et conserve le droit de cité do celle-ci, lors même qu'elle le perd plus tard par le mariage.

Pour la première fois, depuis plusieurs années, le Tribunal fédéral a été saisi en 1871 d'une cause pénale, savoir l'affaire bien «connue de la Tonhalle, à Zurich, du 9 au 11 .Mars de l'année dernière.

La question ayant été déférée aux assises fédérales par suite de l'intervention de la Confédération, l'enquête fut poursuivie avec énergie par le Juge instructeur fédéral, de manière que le Ministère public a pu présenter, déjà le 24 Avril, ses conclusions motivées et que la Chambré des accusations a été en mesure de statuer sur la mise en état d'accusation. 46 individus ont, comme l'on sait, été mis en accusation pour participation au dit attentat et renvoyés par devant les assises fédérales du IIIe arrondissement.

Le résultat des débats, d'ailleurs connu, n'ayant pas été consigné au procès-verbal du Tribunal, nous n'en ferons pas mention ici.

En terminant notre rapport, nous saisissons cette occasion de vous assurer, Tit., de notre considération distinguée.

Berne, le 29 Janvier 1872.

Au nom du Tribunal fédéral, Le Président: EUGÈNE BOREL.

Le Secrétaire du Tribunal: Dr P. C. PLANTA.

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MESSAGE SUPPLÉMENTAIRE du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant les crédits supplémentaires en faveur de l'Administration des postes pour l'année 1871.

(Du 26 Janvier 1872.)

Tit., Depuis notre message pour crédits supplémentaires, du 23 Novembre 1871, sur lequel lo Conseil des Etats a déjà eu l'occasion de prendre une décision, le Département des postes a reçu los comptes des arrondissements pour los mois de Novembre et do Décembre, comptes qui ont permis de constater qu'outre les crédits supplémentaires demandés par le message susmentionné, il est indispensable d'obtenir encore quelques sommes qui permettent de couvrir en temps utile les découverts qui ressortent, sur certaines rubriques, de la clôture de la comptabilité.

S'il est vrai que les dépenses de l'Administration des postes dépassent les proportions précédentes, ce fait ne doit être considéré que comme une conséquence toute naturelle de l'accroissement extraordinaire apporté par l'année 1871, dans les échanges postaux et .dans les produits de l'exploitation ; cet accroissement est venu rétablir les proportions normales entre les recettes et les dépenses de l'Administration.

La somme totale à répartir entra les Cantons pour 1871 pourra atteindre le chiffre de fr. 1,700,000 et surpassera par conséquence

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RAPPORT du Tribunal fédéral sur sa gestion en 1871, adressé à l'Assemblée fédérale. (Du 29 Janvier 1872.)

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Jahr

1872

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06

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.02.1872

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189-192

Page Pagina Ref. No

10 062 154

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