Délai référendaire: 27 septembre 2012
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche du 15 juin 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 avril 20122, arrête: Art. 1 L'accord du 13 avril 2012 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
Conseil des Etats, 15 juin 2012
Conseil national, 15 juin 2012
Le président: Hans Altherr Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 19 juin 20124 Délai référendaire: 27 septembre 2012
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RS 101 FF 2012 4907 RS ...; FF 2012 4935 FF 2012 5387
2012-0854
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Approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche. AF
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