Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage des cantons Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Soleure, Schwytz, Uri, Zoug et Zurich Prolongation du 6 février 2012 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 20 novembre 2009, du 9 août 2011 et du 29 septembre 20111, qui étend la convention collective de travail pour le carrelage des cantons Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Soleure, Schwytz, Uri, Zoug et Zurich est prorogée2.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2012 et a effet jusqu'au 31 mars 2013.

6 février 2012

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2009 7677, 2011 6015 7033 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2012-0153

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Convention collective de travail pour le carrelage des cantons Argovie, Berne, Glaris, Lucerne, Nidwald, Obwald, Soleure, Schwytz, Uri, Zoug et Zurich. ACF

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