Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 122 de l'Organisation internationale du Travail sur la politique de l'emploi

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 21 mars 20122, arrête: Art. 1 1

La convention no 122 sur la politique de l'emploi du 17 juin 19643 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

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RS 101 FF 2012 3921 RS ...; FF 2012 3949

2011-1650

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Approbation de la convention no 122 de l'Organisation internationale du Travail sur la politique de l'emploi. AF

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